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Armes - Enregistrement par les provinces - Manque de personnel
administration régionale
arme à feu et munitions
arme personnelle
pénurie de main-d'oeuvre
province
recrutement
travail des jeunes
arme de petit calibre
| 21/4/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2009) |
| 5/6/2009 | Réponse |
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, les gouverneurs constatent qu'ils ne disposent pas suffisamment de personnel pour l'appliquer, cette situation a été signalée régulièrement au SPF de l'Intérieur.
Jusqu'à présent les gouverneurs n'ont pas reçu le personnel nécessaire pour traiter le grand nombre de requêtes.
Est-il prévu dans le budget de 2009 des moyens supplémentaires pour l'enregistrement des armes par les provinces ?
Pourquoi le département de l'Intérieur n'a-t-il pas réussi à octroyer suffisamment de personnel aux provinces pour une mission qui est pourtant importante pour la sécurité et l'ordre public dans notre pays ?
Y a-t-il eu, durant ces derniers mois, une concertation avec le ministre de la Justice sur le manque de personnel dans les administrations provinciales ? Qu'en est-il sorti ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
Il convient tout d’abord de signaler que la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes relève de la compétence du Ministre de la Justice. Le personnel chargé de la délivrance des autorisations de détention d’armes est du personnel fédéral mis par le Service public fédéral (SPF) Intérieur à la disposition des entités fédérales des Gouverneurs.
En exécution de la nouvelle loi sur les armes, le Conseil des Ministres a décidé le 7 juin 2006 de recruter cinquante Equivalents temps plein (ETP) pour les besoins des gouvernements provinciaux.
A plusieurs reprises, mon administration a précisé que cinquante ETP étaient insuffisants. Lors de la préparation du budget 2008 et 2009, mon administration avait demandé d’obtenir du personnel supplémentaire en plus des cinquante ETP déjà accordés, hélas sans succès.
Parallèlement à la préparation du budget 2009, une note au Conseil des Ministres avait été établie. Cette note précisait qu’en vue de résorber l’arriéré dans les services provinciaux des armes, un effectif supplémentaire de cinquante-quatre ETP était nécessaire.
Compte tenu notamment de la situation budgétaire, le Conseil des Ministres n’a pu marquer son accord sur cette demande qu’à la condition que mon département parvienne à dégager les moyens requis au sein de son propre budget. L’honorable membre comprendra qu’il ne m’était pas possible de procéder à la réduction ou à la suppression de certains services relevant de ma compétence pour exécuter une mission qui n’est pas de mon ressort.
Au cours des mois de juillet-août-septembre 2007 et 2008, mon administration a engagé environ 150 étudiants jobistes qui ont principalement enregistré les demandes en suspens auprès des services provinciaux des armes. Le financement de cette mesure a été entièrement pris en charge par le budget de mon département.
En 2009, un effort sera également fourni pour affecter des étudiants jobistes auprès des services provinciaux des armes en juillet-août-septembre.
Enfin, lors de la préparation du budget 2010, mon administration introduira à nouveau un dossier en vue d’obtenir des moyens permettant de renforcer l’effectif du personnel auprès des services provinciaux des armes.