Question écrite n° 4-3327

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Institutions publiques de sécurité sociale - Dépôt des comptes à la Cour des comptes

Banque-Carrefour de la sécurité sociale
Office de sécurité sociale d'outre-mer
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
Fonds des maladies professionnelles
établissement d'utilité publique
établissement public
bilan
sécurité sociale
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

Question n° 4-3327 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

À la clôture de son 165e Cahier, la Cour n’avait pas reçu les comptes officiels relatifs à l’année 2007 des seize institutions publiques de sécurité sociale. Seuls trois organismes ont soumis leurs comptes 2007 à titre officieux (ONVA, ONSS et ONP). Le secrétaire d’État au Budget a d’ailleurs fait savoir, par lettre datée du 2 septembre 2008, que plusieurs IPSS ne seraient pas en mesure de transmettre à temps leurs comptes de 2007, faute d’avoir pu procéder aux désignations de réviseurs d’entreprises en temps utile. Concernant l’année 2006, trois comptes ont été transmis officiellement (FAT, Inasti et ONSS) et six l’ont été officieusement. Pour l’année 2005, dix comptes ont été transmis officiellement et cinq officieusement. Aucun compte n’avait encore été transmis par l’Inami.

La Cour des comptes en tire la conclusion qu'on l'on ne peut parler de la moindre amélioration par rapport aux années antérieures. Il ne s'agit donc pas d'un problème ponctuel et encore moins de difficultés qui surgissent dans un ou quelques uns de ces services. Toutes les institutions publiques de sécurité sociale présentent le même défaut, même si ce n'est pas dans la même mesure.

Quelles dispositions la ministre a-t-elle déjà prises pour résorber le retard dans le dépôt des comptes des différentes institutions publiques de sécurité sociale ?

Réponse reçue le 18 juin 2009 :

Il faut tout d’abord rappeler le mode de clôture des comptes des institutions publiques de sécurité sociale. Après approbation par le comité de gestion de l’institution, ils doivent être certifiés par un (collège de) réviseur(s). Ensuite, ils doivent être approuvés par le(s) ministre(s) de tutelle et doivent enfin être transmis à la Cour des comptes.

Vous trouverez ci-dessous la situation au 1^er mai 2009 relative à la transmission des comptes annuels des institutions publiques de sécurité sociale qui relèvent de ma compétence, au Service public fédéral (SPF) Budget et Contrôle de la Gestion qui assure la transmission des comptes annuels à la Cour des comptes.

Pour l’année 2004, tous les comptes annuels ont été transmis.

Pour les années 2005 et 2006, les comptes annuels de la CAAMI, de l’INAMI et de la BCSS doivent encore être transmis.

Pour l’année 2007, les comptes annuels des IPSS suivantes doivent encore être transmis: ONSS, ONSSAPL, FMP, CAAMI, INAMI, BCSS et OSSOM.

Entretemps, les comptes annuels de la CAAMI pour les années 2005, 2006 et 2007 ont déjà été transmis officieusement au SPF Budget et Contrôle de la Gestion. Cette méthode permet à la Cour des Comptes de déjà prendre connaissance de ces comptes.

Pour l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et le Fonds des maladies professionnelles (FMP), le réviseur qui doit contrôler les comptes annuels 2007 n’a été nommé qu’en avril 2009, de sorte que le contrôle des comptes annuels 2007 par le réviseur n’est pas encore achevé à l’heure actuelle.

Pour l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL), les comptes annuels 2007 seront transmis incessamment pour suite utile, au SPF Budget et Contrôle de la Gestion.

Pour la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS), les comptes annuels 2005 seront également envoyés incessamment pour suite utile, au SPF Budget et Contrôle de la Gestion. Le contrôle des comptes annuels 2006 par le réviseur est actuellement en cours.

Pour les comptes annuels 2005 de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), le contrôle par le réviseur est actuellement en cours. Les retards à l’INAMI ont une raison historique, à savoir l’extrême complexité de la clôture des comptes annuels de l’assurance soins de santé pour les exercices jusque 2005 inclus.

En ce qui concerne la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI), le contrôle des comptes annuels 2006 par le réviseur est actuellement en cours.

En résumé, le retard est dû, d’une part, à la complexité de la procédure pour la clôture des comptes de l’assurance soins de santé (INAMI) et, d’autre part, à la nomination tardive des réviseurs.

Le problème de la complexité de la procédure pour la clôture des comptes de l’assurance soins de santé a déjà été réglé par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses. Dès lors, la clôture des comptes annuels de l’INAMI à partir de l’année 2006, et par conséquent aussi la transmission des comptes annuels à la Cour des comptes, prendra nettement moins de retard.

La désignation des réviseurs des institutions publiques de sécurité sociale qui relèvent de ma compétence, a déjà eu lieu pour quelques institutions (ONAFTS, CAAMI, ONSSAPL, BCSS, ONSS et FMP). Pour les autres institutions publiques de sécurité sociale qui relèvent de ma compétence et dans lesquelles il n’y a plus de réviseur, la procédure de désignation d’un réviseur est actuellement en cours.