Question écrite n° 4-3313

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Service national des congrès - Musées nationaux d'art et d'histoire - Transmission des comptes à la Cour des comptes

ministère
musée
bilan
Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire
bâtiment public
administration publique
manifestation culturelle

Chronologie

Question n° 4-3313 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs services de l'État à gestion séparée éprouvent depuis longtemps des difficultés à transmettre à temps leurs comptes à la Cour des comptes. Le 15 octobre 2008, la Cour des comptes ne disposait pas encore des comptes des Musées royaux d'art et d'histoire pour l'année 2007. Pour le Service national des congrès, il manquait les comptes des années 2006 et 2007.

Quelles mesures la ministre a-t-il déjà prises pour résorber ce retard?

Réponse reçue le 12 mai 2009 :

Depuis que la comptabilité a été entièrement standardisée conformément à l’arrêté ministériel du 15 juin 2007 fixant la forme des comptes d’exécution budgétaire, les établissements scientifiques fédéraux (ESF) et le Centre d’Etudes et de Documentation Guerre et Sociétés contemporaines (CEGES) relevant de mes compétences ont pu combler tous les retards constatés dans la transmission de leurs comptes à la Cour des Comptes.

Seuls les Musées royaux d’Art et d’Histoire (MRAH) connaissent encore quelques problèmes au niveau des délais à respecter. Cette situation peut s’expliquer en partie par la configuration plus complexe des MRAH par rapport aux autres ESF. Les MRAH rassemblent en effet plusieurs musées bruxellois - le Musée du Cinquantenaire, le Musée des Instruments de Musique, les Musées d'Extrême-Orient et la Porte de Hal – dispersés sur quatre sites différents rendant plus difficile la globalisation des différents comptes en temps et en heure.

Cette dispersion cependant ne peut tout justifier. Aussi ai-je demandé le 28 mai 2008 un audit interne sur la comptabilité des MRAH. Suite au rapport circonstancié qui m’a été transmis, j’ai pris deux mesures structurelles (engagement d’un comptable statutaire et recours à un outsourcing temporaire pour une partie de la comptabilité) afin de mettre l’établissement en conformité avec les exigences de la Cour des Comptes. J’ai insisté sur la nécessité de parvenir, dans les plus brefs délais, à régulariser la situation.

En ce qui concerne le Service national de Congrès, les comptes 2006 ont été soumis à mon approbation. Dès que les vérifications nécessaires auront été faites, ces comptes seront transmis à la Cour des Comptes. Les comptes 2007 pourront également être finalisés. Ces derniers ne concernent qu’un nombre limité de paiements résultant d’obligations antérieures (apurement d’arriérés et frais divers); le Service national de Congrès n’exécute en effet plus de missions depuis août 2006.