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Question écrite n° 4-3297

de Paul Wille (Open Vld) du 2 avril 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fonds de pension - Pertes potentiellement importantes - Gel des pensions

retraite complémentaire
régime de retraite
épargne
perte financière
Pays-Bas
condition de la retraite
crise monétaire
société d'investissement
compagnie d'assurances
produit d'assurance
solvabilité financière
Financial Services and Markets Authority
assurance vie
réserve comptable
protection du consommateur
fonds de pension

Chronologie

2/4/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5155

Question n° 4-3297 du 2 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'an dernier, les fonds de pension néerlandais ont subi près de 110 milliards de pertes sur leurs placements. C'est ce qui ressort des derniers chiffres que la Nederlandsche Bank (DNB) a publiés dans son bulletin statistique. Des centaines de milliers de pensions néerlandaises seront gelées ces prochaines années. Les pertes liées aux placements et la faiblesse des taux d'intérêts obligent plus de trois cents fonds de pension dont les réserves sont insuffisantes à soumettre, la semaine prochaine au plus tard, un plan de redressement à la DNB. Les premiers plans de redressement des fonds de pension déjà connus montrent que les pensions n'augmenteront pas dans les trois à cinq années à venir. Ainsi, un fonds de pension (PME) n'adaptera pas à l'inflation les pensions de 143 000 retraités et les droits à la pension de 500 000 travailleurs et ex-travailleurs.

Je renvoie à mes questions antérieures 4-2599, 4-1651 et 4-3296 portant sur le même sujet. La situation s'aggrave de jour en jour et il est absolument nécessaire de renforcer le contrôle et de mettre en oeuvre des plans de redressement plus agressifs. En même temps, les fonds doivent communiquer de manière transparente.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelles mesures de redressement concrètes a-t-on imposées aux fonds de pension dont les réserves minimales se trouvent à un niveau trop bas et devra-t-on prendre, dans notre pays également, des mesures douloureuses pour les bénéficiaires ?

2. Comment le ministre réagit-il aux nouvelles en provenance des Pays-Bas et surtout, au fait que certains fonds de pension, dont certains leaders du marché, vont geler, pendant cinq ans, des montants alloués concrètement et en quoi la situation néerlandaise diffère-t-elle de la nôtre ? Un contrôle supplémentaire se justifie-t-il et dans l'affirmative, peut-il expliquer cela en détail? Dans la négative, quels clignotants sont-ils utilisés aujourd'hui étant donné que notre pays, contrairement aux Pays-Bas, n'applique plus aucun seuil de réserve (105%) ?

3. Peut-il garantir que les bénéficiaires de l'épargne-pension du deuxième pilier comme les assurances- groupes des salariés, toucheront leur pension contractuelle et leurs primes, ou celles-ci seront-elles rabotées ?

4. Peut-il garantir que les bénéficiaires de l'épargne-pension du troisième pilier – à savoir l'épargne-pension individuelle – toucheront leur pension contractuelle et leurs primes, ou celles-ci seront-elles rabotées ?