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Question écrite n° 4-3277

de Els Schelfhout (CD&V) du 2 avril 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Congé parental - Adoption d'enfants - Relèvement de l'âge

adoption d'enfant
congé parental

Chronologie

2/4/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2009)
24/7/2009Réponse

Réintroduite comme : question écrite 4-5451

Question n° 4-3277 du 2 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelques semaines, la ministre a annoncé que le congé parental pouvait dorénavant être pris jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de douze ans.

Actuellement, un travailleur peut prendre un congé parental à la suite de la naissance de son enfant jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de six ans. En cas d'adoption d'un enfant, le congé parental peut être pris durant une période de quatre ans, à dater de l'inscription de l'enfant.

Le relèvement de l'âge était essentiellement dicté par le souci d'harmoniser le travail et la vie de famille. La combinaison travail et famille vaut naturellement autant pour des enfants biologiques que pour des enfants adoptés.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Le relèvement de l'âge des enfants pour la prise du congé parental s'appliquera-t-il tant pour les enfants biologiques que pour les enfants adoptés ? Dans l'affirmative, les deux limites d'âge seront-elles portées à douze ans ?

2. Si tel n'est pas le cas, qu'est-ce qui justifie la différence de traitement entre les travailleurs qui prennent un congé parental à la suite de la naissance d'un enfant et ceux qui prennent ce congé parental à la suite de l'adoption d'un enfant ?

Réponse reçue le 24 juillet 2009 :

Je vous prie de trouver ci-après la réponse à la question susmentionnée.

Un travailleur peut prendre un congé parental sur base de l’arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle.

La prise de ce congé est soumise à un certain nombre de conditions. Une de ces conditions a trait à l’âge de l’enfant.

Jusqu’au 31 mars 2009, l’arrêté royal du 29 octobre 1997 mentionnait trois limites d’âge :

Par l’arrêté royal du 27 mars 2009 modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle (Moniteur belge du 1er avril 2009), ces limites d’âge ont été unifiées à 12 ans et donc aussi bien pour les enfants dans le cadre d’une naissance, les enfants adoptés et les enfants handicapés.

Cette modification de la condition d’âge s’applique à toutes les demandes de congé parental introduites auprès de l’employeur à partir du 1er avril 2009.