Question écrite n° 4-3239

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 17 mars 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Plaques d'immatriculation illisibles - Centres de contôle technique - Conséquences

immatriculation de véhicule
contrôle technique
statistique officielle

Chronologie

Question n° 4-3239 du 17 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, les plaques d'immatriculation des véhicules doivent être visibles et lisibles de jour à une distance de 40 mètres (article 29). En outre, aucun trou ne peut être fait et aucune action affectant la lisibilité ne peut être réalisée (article 31). Selon mes informations, ces points sont également vérifiés durant le contrôle technique.

1. En vertu de quelles dispositions cette vérification est-elle effectuée par les centres de contrôle technique et qu'advient-il si l'on constate qu'une plaque d'immatriculation n'est plus du tout ou pas suffisamment lisible ?

2. Le ministre peut-il me communiquer, pour ces cinq dernières années, le nombre de cas dans lesquels les centres de contrôle technique ont estimé qu'une plaque d'immatriculation n'était plus du tout ou pas suffisamment lisible et quelles conséquences cela a-t-il entraîné ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année et par centre de contrôle technique.

Réponse reçue le 22 avril 2009 :

1. L’article 29 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules stipule que la marque d’immatriculation et sa reproduction doivent rester visibles en tout temps et sont lisibles le jour par temps clair à une distance minimum de quarante mètres. Cette distance de lisibilité est réduite à trente mètres pour les marques d’immatriculation ou reproductions qui sont plus petites que le format européen pour plaques automobiles et à vingt mètres pour les marques d’immatriculation pour motocyclette.

Le Service public fédéral Mobilité et Transports a imposé aux stations d’inspection automobile de vérifier la lisibilité de la marque d’immatriculation lors du contrôle des véhicules.

2. Les stations d’inspection automobile constatent si une marque d’immatriculation est réglementairement apposée, si elle est partiellement couverte ou simplement de mauvaise lisibilité.

Le nombre de constats en rapport avec la plaque officielle s’élève à :

• 89 219 pour 2005 ;

• 92 766 pour 2006 ;

• 90 676 pour 2007 ;

• 96 128 pour 2008 ;

• 23 143 pour 2009 (premier trimestre).