Plaques d'immatriculation illisibles - Poursuites - Condamnations
immatriculation de véhicule
poursuite judiciaire
contrôle de police
17/3/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5631
Conformément à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, les plaques d'immatriculation des véhicules doivent être visibles et lisibles le jour à une distance de 40 mètres (article 29). En outre, aucun trou ne peut être fait et aucune action affectant la lisibilité ne peut être réalisée (article 31). Les infractions à ces dispositions font régulièrement l'objet de procès-verbaux dressés par la police.
Le ministre peut-il me communiquer, pour ces cinq dernières années, le nombre de cas ayant donné lieu à une poursuite et à une condamnation ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année et par arrondissement judiciaire.