Police fédérale - Service Contentieux - Sommes récupérées auprès de tiers responsables
police
action en matière civile
action en responsabilité
13/3/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009) |
19/6/2009 | Rappel |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5942
Le service Contentieux de la police fédérale tente, en cas de litiges, de récupérer les moyens financiers nécessaires auprès des tiers responsables. Cette somme couvre le préjudice subi par les autorités belges.
Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions ci-dessous :
1. Quel montant le service Contentieux de la police fédérale a-t-il récupéré en 2006, 2007 et 2008 auprès de tiers responsables au profit des autorités belges ?
2. À l'occasion des quels faits les récupérations ont-elles eu lieu en 2008 ?