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Question écrite n° 4-3183

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 13 mars 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) - Cadres linguistiques - Déséquilibres - Mesures

Centre d'études et de recherches vétérinaires et agrochimiques
Commission permanente de contrôle linguistique
établissements scientifiques et culturels fédéraux
fonction publique
emploi des langues
disparité régionale

Chronologie

13/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009)
23/3/2009Réponse

Question n° 4-3183 du 13 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique de l'année 2007 montre qu'il existe toujours de graves déséquilibres dans les cadres linguistiques du Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA), tant dans les services exécutifs à Tervuren et Machelen, que dans le service installé à Uccle. Ces déséquilibres sont quasiment toujours au désavantage des néerlandophones.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour supprimer ces déséquilibres?

Réponse reçue le 23 mars 2009 :

Les déséquilibres sont dus à l’instauration depuis le 10 juin 2006 de deux cadres linguistiques pour le Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) (un pour les services centraux à Bruxelles/Uccle et un pour les services d’exécution à Tervuren et Machelen), alors qu’autrefois il n’y avait qu’un seul cadre linguistique pour tous les services du CERVA et que les rôles linguistiques des effectifs se compensaient pour les trois sites ensembles.

Les engagements de personnel statutaire tiennent compte de cette situation et visent à remettre les rôles linguistiques des effectifs en concordance avec le cadre linguistique en vigueur. Cette concordance ne peut être atteinte qu’après plusieurs années.