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Question écrite n° 4-3175

de Paul Wille (Open Vld) du 17 mars 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Crise du crédit - Cross-border-lease - Annulation des avantages fiscaux - Conséquences de l’implosion de l’assureur AIG

finances internationales
mouvement de capitaux
pouvoirs publics
entreprise publique
déduction fiscale
États-Unis
perte financière
assurance-crédit
service postal
Proximus
Société nationale des chemins de fer belges
instrument financier
finances publiques
financement public
établissement de crédit
garantie de crédit
crédit
crédit international
obligation financière
solvabilité financière
participation
récession économique
compagnie d'assurances
crise monétaire
notation de crédit

Chronologie

17/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009)
26/3/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3173
Aussi posée à : question écrite 4-3174

Question n° 4-3175 du 17 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je voudrais vous interroger concernant un article du journal allemand Der Spiegel consacré aux graves préjudices que subissent actuellement de nombreuses autorités allemandes en raison de montages cross-border-lease réalisés avec les États-Unis, à présent que le gouvernement américain annule les avantages fiscaux liés à ces montages et que l’assureur AIG (partie prenante dans de nombreux contrats) a vu sa notation chuter de manière « dramatique ». En outre, ces transactions seraient annulées avec effet rétroactif, ce qui aura un impact encore plus marqué sur les autorités et entreprises publiques impliquées.

Mes questions sont donc les suivantes :

1. Avez-vous eu connaissance des graves préjudices subis par de nombreuses autorités allemandes en raison de montages cross-over-lease réalisés avec les États-Unis ?

2. Pour quel montant des entités fédérales, des entreprises publiques comme la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et des sociétés de participation dans lesquelles l’État est majoritaire se sont-elles respectivement engagées dans de tels montages ? Le ministre ou le secrétaire d’État peuvent-ils nous communiquer les montants globaux par autorité et par entreprise publique ?

3. À quels risques ces autorités et entreprises publiques sont-elles exposées à présent que le gouvernement américain annule avec effet rétroactif les avantages fiscaux liés à ces montages ? Le ministre ou le secrétaire d’État peut-il nous éclairer sur ce point, par entité, par autorité ou par entreprise publique ?

4. À quels risques ces autorités sont-elles exposées à présent que notamment l’assureur AIG – partie prenante dans de nombreux contrats – a vu sa notation chuter de manière dramatique et que nombre de parties en dehors des États-Unis ont donc dû souscrire des assurances complémentaires ? A-t-on également demandé à notre gouvernement et/ou à l’entreprise publique concernée et/ou à la société de participation financière ou entité et/ou aux sociétés de participation majoritaires de souscrire des assurances complémentaires ?

5. Confirmez-vous les informations selon lesquelles la SNCB pourrait être durement touchée ? Dans la négative, le ministre peut-il nous préciser pourquoi et quel sera le préjudice maximal pour la SNCB, compte tenu de la détérioration continue du marché du crédit et de la situation d’AIG, notamment ?

Réponse reçue le 26 mars 2009 :

Je renvoie l’honorable membre aux réponses qui seront données par le ministre des Finances et le ministre des Entreprises publiques.