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Crise du crédit - Cross-border-lease - Annulation des avantages fiscaux - Conséquences de l’implosion de l’assureur AIG
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| 17/3/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009) |
| 27/5/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-3173
Aussi posée à : question écrite 4-3175
Je voudrais vous interroger concernant un article du journal allemand Der Spiegel consacré aux graves préjudices que subissent actuellement de nombreuses autorités allemandes en raison de montages cross-border-lease réalisés avec les États-Unis, à présent que le gouvernement américain annule les avantages fiscaux liés à ces montages et que l’assureur AIG (partie prenante dans de nombreux contrats) a vu sa notation chuter de manière « dramatique ». En outre, ces transactions seraient annulées avec effet rétroactif, ce qui aura un impact encore plus marqué sur les autorités et entreprises publiques impliquées.
Mes questions sont donc les suivantes :
1. Avez-vous eu connaissance des graves préjudices subis par de nombreuses autorités allemandes en raison de montages cross-over-lease réalisés avec les États-Unis ?
2. Pour quel montant des entités fédérales, des entreprises publiques comme la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et des sociétés de participation dans lesquelles l’État est majoritaire se sont-elles respectivement engagées dans de tels montages ? Le ministre ou le secrétaire d’État peuvent-ils nous communiquer les montants globaux par autorité et par entreprise publique ?
3. À quels risques ces autorités et entreprises publiques sont-elles exposées à présent que le gouvernement américain annule avec effet rétroactif les avantages fiscaux liés à ces montages ? Le ministre ou le secrétaire d’État peut-il nous éclairer sur ce point, par entité, par autorité ou par entreprise publique ?
4. À quels risques ces autorités sont-elles exposées à présent que notamment l’assureur AIG – partie prenante dans de nombreux contrats – a vu sa notation chuter de manière dramatique et que nombre de parties en dehors des États-Unis ont donc dû souscrire des assurances complémentaires ? A-t-on également demandé à notre gouvernement et/ou à l’entreprise publique concernée et/ou à la société de participation financière ou entité et/ou aux sociétés de participation majoritaires de souscrire des assurances complémentaires ?
5. Confirmez-vous les informations selon lesquelles la SNCB pourrait être durement touchée ? Dans la négative, le ministre peut-il nous préciser pourquoi et quel sera le préjudice maximal pour la SNCB, compte tenu de la détérioration continue du marché du crédit et de la situation d’AIG, notamment ?
J’en ai effectivement pris connaissance
Réponse de La Poste
La Poste n’a conclu aucun contrat de cross-border-lease.
La Poste n’ayant conclu aucun contrat de cross-border-lease, n’est exposée à aucun risque fiscal en la matière.
La Poste n’ayant conclu aucun contrat de cross-border-lease, n’en a a fortiori conclu aucun avec AIG.
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Réponse de Belgacom
2. De 1996 à 2001, le Groupe Belgacom a conclu plusieurs contrats de leasing transfrontalier avec des investisseurs étrangers concernant une partie de ses centrales de téléphonie fixe et mobile. Selon les modalités de ces contrats, dont la durée est comprise entre treize et seize ans, le Groupe a perçu, dès le début de ces contrats, un montant total de 681 millions US dollars dont il a placé 652 millions US dollars en dépôt. À cet égard, le Groupe a conclu des contrats d’engagement de paiement, non remboursables, avec des banques de premier ordre.
Concernant ces transactions, le Groupe a perçu des rétributions d'investisseurs étrangers ou a réalisé des bénéfices pour un montant total de 23 millions euros.
Le 25 septembre 2002, le Groupe a vendu sa participation dans le Groupe Ben Nederland, mais il a convenu qu'il continuerait à garantir le paiement des dettes de location, s’élevant le 31 décembre 2008 à quarante millions US dollars (vingt-neuf millions euros), en cas d’insolvabilité des sociétés engagées dans le cadre de la transaction de leasing transfrontalier concernée. Le risque que cette garantie donne lieu à un paiement par le Groupe est limité par le fait que les institutions de dépôt concernées sont cotées AAA ou AA par Standard & Poors. La dette de leasing concernée expire en 2012.
Le 31 décembre 2008, les autres arrangements encore ouverts s'élevaient à cinquante millions US dollars et incluent une option d’achat anticipé en 2012.
3. Dès le départ, les contrats de leasing transfrontalier du Groupe Belgacom ont été structurés de manière à éviter d'exposer le Groupe à des risques fiscaux dans la juridiction du bailleur.
4. Le Groupe Belgacom n'est pas exposé à des risques liés à AIG et, dans le contexte de la baisse de la notation de crédit d'AIG, il n'a pas non plus été invité à se procurer des garanties complémentaires.
Pour les transactions restantes, le Groupe Belgacom a été dispensé de fournir des garanties complémentaires, vu sa notation de crédit actuelle.
Réponse de la Groupe-SNCB
2. De telles transactions ont été conclues par l'ancienne SNCB entre 1988 et 2003.
Le 31 décembre 2008, il existait encore du chef de la SNCB-Holding, successeur en droit sans interruption de l'ancienne SNCB, vingt-huit transactions en cours avec des investisseurs américains.
Les positions nettes ouvertes relatives à ces transactions américaines s'élèvaient le 31 décembre 2008 à 1,231 milliard d'euros.
3. La SNCB-Holding ne court aucun risque concernant l'attitude du fisc américain (Internal Revenu Service). Dans tous ces contrats, il a été stipulé que les risques fiscaux américains sont uniquement supportés par les investisseurs américains.
4. A la suite de la diminution du rating d'AIG par les agences de rating, la SNCB-Holding a dû remplacer les dépôts d'AIG qui ne correspondaient plus à la qualité fixée contractuellement par l'investisseur américain, par des placements qui disposaient effectivement du rating stipulé dans le contrat.
Pour une transaction, la SNCB-Holding a pu remplacer sans frais notables le dépôt d' AIG Matched Funding (AIGMF)par une «Letter of Credit» (lettre de crédit) délivrée par Eurofima (Société européenne pour le financement du matériel ferroviaire).
La garantie de l'État a été demandée à des conditions conformes au marché pour les deux autres transactions permettant de remplacer le dépôt d'AIG. Cette garantie de l'État sera étendue via un arrêté royal octroyant la garantie de l'État pour les opérations de financement alternatif de la SNCB-Holding.
5. En cas de défaillance d’AIG pour ces deux transactions, la SNCB Holding reste redevable des sommes dues à l’investisseur. Ce n’est qu’en cas de défaillance de la SNCB Holding que la garantie de l’État belge serait activée.
Outre les deux transactions américaines pour lesquelles la garantie précitée de l'État a été demandée, la SNCB-Holding doit aussi remplacer le dépôt de Financial Security Assurance (FSA)dans deux autres transactions. Pour ces deux transactions, les investisseurs américains ont marqué leur accord sur les garanties supplémentaires qui sont apportées par Eurofima sous la forme d'un Payment Undertaking Agreement (accord en vertu duquel Eurofima reprend les obligations de paiement de FSA). La SNCB-Holding verse pour cela une redevance de transaction unique et une redevance annuelle sur les montants encore dus à Eurofima.
Pour les autres transactions encore en cours, le rating du dépôt répond toujours à la qualité stipulée dans le contrat par l'investisseur ou aucun rating pour le dépôt n'a été fixé contractuellement par l'investisseur. Toutefois, la SNCB-Holding applique une politique de groupe stricte en ce qui concerne la solvabilité de l'institution financière dans laquelle de tels dépôts doivent être faits. C'est grâce au suivi scrupuleux de cette politique de groupe que la SNCB-Holding a jusqu'à présent été épargnée du moindre désastre.
Précisons également que la SNCB-Holding n'a conclu aucune transaction Collateralized Debt Obligation (CDO) -, Asset Backed Security) (ABS) - of Credit Default Swap (CDS).
La SNCB-Holding prévoit pour l'exercice 2008 la constitution d'une provision d'un montant de 6,9 millions euros qui doit couvrir le coût actualisé de la garantie d'État et la solution Eurofima pour la durée restante des cinq transactions.
Afin d'apaiser les inquiétudes de l'honorable membre, je puis annoncer qu'en ce qui concerne la SNCB-Holding, toutes les opérations de financement alternatif ont fait l'objet il y a un certain temps déjà d'un contrôle spécial par la direction Finances et que cette direction adresse chaque mois un rapport aux instances de contrôle (Comité de direction, Comité d'audit et Conseil d'administration). Le Commissaire du gouvernement et le Collège des Commissaires sont également informés de la situation au même moment.