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Question écrite n° 4-3158

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 11 mars 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Observatoire royal - Cadres linguistiques - Déséquilibres - Mesures

Observatoire royal de Belgique
fonction publique
administration publique
établissements scientifiques et culturels fédéraux
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

11/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2009)
8/4/2009Réponse

Question n° 4-3158 du 11 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

En 2005, j'interrogeais déjà le prédécesseur de la ministre, M. Verwilghen (demande d'explications n° 3-728, annales n° 3-123 du 7 juillet 2005, page 94), sur les déséquilibres des cadres linguistiques dans différents établissements scientifiques.

Le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique montre qu'il existe toujours de graves déséquilibres dans les cadres linguistiques de l'Observatoire royal. Au degré 3, la proportion est de 37 néerlandophones pour 60 francophones. Cette situation est principalement due au fait que le comité de gestion a surtout engagé de nombreux contractuels francophones, à savoir 9 néerlandophones et 31 francophones.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour supprimer ces déséquilibres?

Réponse reçue le 8 avril 2009 :

Le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique fait apparaître en 2007 pour l’Observatoire royal de Belgique une différence en ce qui concerne les emplois des grades classés au degré 3 de la hiérarchie :trente-sept néerlandophones – soixante francophones.

En ce qui concerne les mesures pour pallier ces différences, j’ai l’honneur de référer le sénateur à ma réponse à sa question n° 3-3156.

Il est important de rappeler que les établissements scientifiques fédéraux sont des services d'État à gestion séparée, dépourvus de la personnalité juridique, et font partie d'un ensemble plus important constitué par le Service public de programmation (SPP) politique scientifique. La situation est par ailleurs très variable d'un établissement à l'autre. Les statistiques présentées ci-dessus ne peuvent donc être prises et interprétées isolément. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative stipulent qu'il faut tendre à l'équilibre linguistique tant pour les recrutements que pour les engagements dans les établissements fédéraux et la politique mise en œuvre poursuit clairement cet objectif dans les limites des possibilités, notamment en terme de plans de personnel. Si pour le personnel statutaire, cela ne pose guère de problème, pour le personnel contractuel à durée déterminée, les établissements sont confrontés aux réalités de terrain, au fait qu'ils ne peuvent engager que des personnes proposées par les offices régionaux de placement et à une offre pas toujours adaptée. Quand le nombre de candidats d'un rôle linguistique est insuffisant, les directeurs généraux sont placés devant le dilemme de ne pas engager - ce qui peut entraver considérablement la continuité du service public scientifique - ou d’engager temporairement des agents de l'autre rôle linguistique. Tout est cependant mis en œuvre pour s'inscrire dans la ligne directrice évoquée ci-dessus, qui ne pourra être rencontrée qu'à moyen terme dans la conjoncture actuelle.