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Question écrite n° 4-3156

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 11 mars 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Archives générales du Royaume - Cadres linguistiques - Déséquilibres - Mesures

archives
établissements scientifiques et culturels fédéraux
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
fonction publique
administration publique
statut du fonctionnaire

Chronologie

11/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2009)
8/4/2009Réponse

Question n° 4-3156 du 11 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

En 2005, j'interrogeais déjà le prédécesseur de la ministre, M. Verwilghen (demande d'explications n° 3-728, annales n° 3-123 du 7 juillet 2005, page 94), sur les déséquilibres des cadres linguistiques dans différents établissements scientifiques.

Le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique montre qu'il existe toujours de graves déséquilibres dans les cadres linguistiques des Archives générales du Royaume. Au degré 4, la proportion est de 15 néerlandophones pour 20 francophones.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour supprimer ces déséquilibres?

Réponse reçue le 8 avril 2009 :

Le Rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique fait apparaître en 2007 pour les Archives générales du Royaume et les Archives de l’État dans les Provinces une différence en ce qui concerne les emplois des grades classés au degré quatre de la hiérarchie : quinze néerlandophones – vingt francophones.

Ce rapport pourra être pris en compte lors de l’établissement de nouveaux cadres linguistiques pour l’ensemble des établissements scientifiques fédéraux (ESF).

Mais avant de s’engager dans ce sens, il faut déterminer pour chaque ESF une nouvelle répartition en ce qui concerne les emplois des grades classés aux différents degrés de la hiérarchie, en tenant compte, bien entendu, de la récente réforme des carrières et de la révision du statut du personnel scientifique. Pour rappel, la carrière scientifique se divise désormais en deux groupes d’activités (d’une part, recherche scientifique et développement expérimental, d’autre part, service public scientifique) et comprend quatre classes (SW1 à SW4), représentant l’évolution de l'agent en termes d'expertise et de hiérarchie.

La question de la répartition mentionnée ci-dessus a fait l’objet d’un dossier qui a été soumis pour avis au ministre de la Fonction publique.

Ce n’est que dans une phase ultérieure que de nouveaux cadres linguistiques pourront effectivement être fixés, et qu’il sera possible de déterminer avec précision les moyens à mettre en œuvre pour pallier les différences constatées. . Il faut également rappeler que les ESF ne disposent pas d’une personnalité juridique distincte du Service public de programmation (SPP) Politique scientifique dont ils font partie intégrante. C’est donc au niveau du SPP dans sa globalité qu’il faut analyser la situation et non au niveau d’un ESF pris de manière isolée.

En attendant, lors de nouveaux engagements, les ESF essaient de respecter autant que possible l’équilibre linguistique qui ne paraît pas toujours évident à atteindre, par exemple :

- lorsque des compétences scientifiques très pointues sont exigées de la part des candidats potentiels pour des projets scientifiques bien spécifiques, il n’est pas en effet toujours possible de trouver la personne qualifiée dans le groupe linguistique sous-représenté;

- lorsqu’au contraire, aucune qualification particulière n’est demandée pour des emplois de maintenance et de surveillance, on constate une différence en faveur des Bruxellois, qui s’explique par le fait que, pour un salaire relativement bas, peu d’habitants des autres Régions du pays sont prêts à faire la navette jusqu’à Bruxelles.

Il est important de rappeler que les établissements scientifiques fédéraux sont des services d'état à gestion séparée, dépourvus de la personnalité juridique, et font partie d'un ensemble plus important constitué par le SPP politique scientifique. La situation est par ailleurs très variable d'un établissement à l'autre. Les statistiques présentées ci-dessus ne peuvent donc être prises et interprétées isolément. Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative stipulent qu'il faut tendre à l'équilibre linguistique tant pour les recrutements que pour les engagements dans les Etablissements fédéraux et la politique mise en œuvre poursuit clairement cet objectif dans les limites des possibilités, notamment en terme de plans de personnel. Si pour le personnel statutaire, cela ne pose guère de problème, pour le personnel contractuel à durée déterminée, les établissements sont confrontés aux réalités de terrain, au fait qu'ils ne peuvent engager que des personnes proposées par les offices régionaux de placement et à une offre pas toujours adaptée. Quand le nombre de candidats d'un rôle linguistique est insuffisant, les directeurs généraux sont placés devant le dilemme de ne pas engager - ce qui peut entraver considérablement la continuité du service public scientifique - ou d’engager temporairement des agents de l'autre rôle linguistique. Tout est cependant mis en œuvre pour s'inscrire dans la ligne directrice évoquée ci-dessus, qui ne pourra être rencontrée qu'à moyen terme dans la conjoncture actuelle.