Question écrite n° 4-3128

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 27 février 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

La Poste - Watermael-Boitsfort - Application de la législation linguistique

service postal
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

Question n° 4-3128 du 27 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

En sa séance du 12 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique a considéré, dans son avis n° 40 012, que le bureau de poste de Watermael-Boitsfort était dirigé par une personne ne détenant pas le brevet linguistique prouvant une maîtrise suffisante de la seconde langue pour exercer cette fonction. Auparavant déjà, La Poste avait déjà été admonestée à cet égard par la Commission permanente de Contrôle linguistique concernant le prédécesseur de la personne en question, qui ne répondait pas non plus aux exigences linguistiques (avis n° 39 186 du 10 avril 2008).

1. Quelle suite La Poste a-t-elle donnée à l’avis n° 40 012 ?

2. Quelles mesures la ministre prend-elle, le cas échéant, pour veiller à ce que les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, lois d’ordre public, soient, à cet égard, strictement respectées par La Poste ?

Réponse reçue le 12 juin 2009 :

1. Compte tenu du manque de candidats adéquats disposant d’un brevet linguistique du Selor pour exercer des fonctions pour lesquelles un bilinguisme légal est exigé et étant donné la nécessité d’assurer la continuité des services publics, La Poste a, fin 2008, introduit une procédure qui vise à respecter aussi correctement que possible les dispositions des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative.

Cette procédure stipule que les candidats, qui estiment avoir une connaissance suffisante de la deuxième langue nationale, même s’ils ne disposent pas de l’attestation de bilinguisme exigée, peuvent poser leur candidature pour les fonctions pour lesquelles un bilinguisme légal est demandé. S’il ressort toutefois, après l’entretien avec le management, qu'un membre du personnel officiellement bilingue dispose des compétences requises afin d’exercer la fonction en question, ce membre du personnel se verra toujours attribuer le poste convoité en priorité par rapport aux autres membres du personnel.

De plus, les services impliqués sont organisés de façon à servir aussi bien les clients francophones que néerlandophones dans leur propre langue.

2. La Poste veille à respecter aussi correctement que possible les dispositions des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative.