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Question écrite n° 4-3102

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 25 février 2009

au ministre de la Justice

Avocats pro deo - Interprètes - Illégaux et demandeurs d'asile - Indemnités

demandeur d'asile
avocat
aide judiciaire
revenu non salarial
asile politique
migration illégale
droit des étrangers
ressortissant étranger
profession de l'information

Chronologie

25/2/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/3/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5627

Question n° 4-3102 du 25 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre peut-il me communiquer les données suivantes pour les cinq dernières années :

À combien se sont élevées les indemnités payées ces cinq dernières années à des avocats qui sont intervenus dans le cadre de l'aide de deuxième ligne pour les illégaux, les demandeurs d'asile, ... ?

À combien se sont élevées les indemnités payées ces cinq dernières années à des interprètes qui sont intervenus dans le cadre de l'aide de deuxième ligne pour les illégaux, les demandeurs d'asile, ... ?

J'aimerais obtenir une ventilation par barreau.