Avocats pro deo - Interprètes - Illégaux et demandeurs d'asile - Indemnités
demandeur d'asile
avocat
aide judiciaire
revenu non salarial
asile politique
migration illégale
droit des étrangers
ressortissant étranger
profession de l'information
25/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/3/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5627
Le ministre peut-il me communiquer les données suivantes pour les cinq dernières années :
À combien se sont élevées les indemnités payées ces cinq dernières années à des avocats qui sont intervenus dans le cadre de l'aide de deuxième ligne pour les illégaux, les demandeurs d'asile, ... ?
À combien se sont élevées les indemnités payées ces cinq dernières années à des interprètes qui sont intervenus dans le cadre de l'aide de deuxième ligne pour les illégaux, les demandeurs d'asile, ... ?
J'aimerais obtenir une ventilation par barreau.