Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-3092

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 25 février 2009

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Théâtre royal de la Monnaie - Situation financière - Manquements dans l'établissement des comptes - Informations manquantes concernant les obligations de pension complémentaire

arts du spectacle
Cour des comptes (Belgique)
retraite complémentaire

Chronologie

25/2/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/3/2009)
25/3/2009Réponse

Question n° 4-3092 du 25 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes reconnaît que le Théâtre royal de la monnaie a consenti des efforts au cours des dernières années pour assainir ses finances. Toutefois, la situation réelle de la dette est moins favorable que le laissent supposer les comptes. Certaines transactions sont intégrées partiellement ou de manière incorrecte dans les comptes, ce qui entrave l’élaboration en temps voulu de rapports financiers corrects et transparents. Enfin, l’organisme ne dispose pas d’informations sur l’impact des obligations de pension complémentaire garanties par l’État.

Quelles mesures le premier ministre a-t-il déjà prises pour remédier aux manquements constatés dans l'établissement des comptes?

Quelles mesures a-t-il déjà prises pour transmettre à la Cour des Comptes les informations manquantes en matière d'obligations de pension complémentaire ?

Réponse reçue le 25 mars 2009 :

1. En ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité et la transparence des comptes, la Cour des Comptes recommande, en son 165e Livre, de mettre notamment en place un plan comptable adapté. Dans l’intervalle, le Théâtre royal de la Monnaie a adapté le plan comptable et est passé à un nouveau progiciel comptable.

2. La garantie donnée par l’État fédéral fin 2006 pour les pensions complémentaires du Théâtre royal de la Monnaie n’a pas d’impact immédiat sur le budget des autorités publiques fédérales. Il est garanti que si le Théâtre royal de la Monnaie n’était plus en mesure de respecter ses obligations en matière de pensions complémentaires vis-à-vis de son personnel, celles-ci seraient honorées par les autorités fédérales.

Actuellement, les pensions complémentaires sont en effet supportées par les moyens de fonctionnement généraux du Théâtre royal de la Monnaie. La Commission bancaire, financière et des assurances a, pour ces pensions complémentaires, exigé la même garantie que celle prévue dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires. Il s’agissait de l’externalisation des réserves pour le versement desdites pensions, sauf s’il pouvait être démontré que les autorités fédérales garantiraient cette charge de pensions complémentaires dans le cas où le Théâtre royal de la Monnaie resterait en défaut ou cesserait d’exister. 

Comme le coût de l’externalisation par le biais d’une assurance-groupe ou d’un fonds de pension était exorbitant, il a été décidé, en concertation avec l’autorité de tutelle de l’époque, de suivre la piste de la garantie d’État. 

Les dépenses liées aux pensions complémentaires avoisinent les 630 000 euros en 2009. Elles augmenteront toutefois en raison de la pyramide des âges pour atteindre quelque 1 850 000 euros (à la valeur actuelle) en 2020, avant de diminuer graduellement.