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Question écrite n° 4-3088

de Margriet Hermans (Open Vld) du 27 février 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Protection du consommateur - Offres trompeuses - Enquête - Mesures

abus de confiance
clause abusive
protection du consommateur
publicité abusive
promotion commerciale
comportement du consommateur
enquête de consommation
réglementation commerciale
commerce électronique
publicité électronique non sollicitée
délit économique

Chronologie

27/2/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/4/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-3087

Question n° 4-3088 du 27 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les pratiques commerciales douteuses coûtent chaque année plus d'un demi-milliard d'euros aux consommateurs néerlandais. Des techniques de vente trompeuses ou agressives les incitent à acquérir des articles qu'ils n'auraient sans doute pas achetés autrement. Au cours de l'année écoulée, plus de deux millions de consommateurs ont été victimes de ce genre de pratiques.

C'est ce qui ressort d'une enquête de la Consumentenautoriteit  néerlandaise. Cette enquête, à laquelle 70000 personnes ont participé, a ciblé des pratiques telles que les produits soi-disant gratuits, les festivals de prix mensongers et les loteries, les ventes trompeuses et agressives dans le cadre d'excursions en bus ou de ventes par téléphone et l'utilisation abusive de numéros de téléphone surfacturés. Au cours de l'année écoulée, deux néerlandais sur trois de plus de 18 ans ont été en contact avec des offres mensongères. Contrairement à l'idée reçue, les plus âgés n'en seraient pas plus souvent victimes. Il ressort néanmoins de l'enquête que les groupes à faibles revenus sont plus fréquemment touchés, de même que les femmes sont plus souvent dupées que les hommes.

J'aimerais dès lors poser les question suivantes :

1. À combien évalue-t-on le préjudice total occasionné au consommateur belge à la suite de pratiques commerciales douteuses et quel est-il par rapport aux chiffres néerlandais? Le ministre peut-il fournir les chiffres des trois dernières années et indiquer leur évolution?

2. Quelles sont les pratiques commerciales douteuses les plus fréquentes?

3. Une enquête à grande échelle sur les pratiques commerciales douteuses est-elle également organisée dans notre pays? Si oui, qui la réalise et quels en sont les résultats? Si non, pourquoi?

4. Quelles mesures le ministre a-t-il prises au sein de son département pour limiter les pratiques commerciales douteuses et renforcer la politique de répression en la matière? Peut-il expliquer cela en détail?