Question écrite n° 4-3054

de Martine Taelman (Open Vld) du 27 février 2009

au ministre de la Justice

Tribunaux - Dépôt des conclusions par fax - Généralisation de l'accord conclu

procédure judiciaire
ordre professionnel
avocat
juridiction judiciaire
télécopie

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-732

Question n° 4-3054 du 27 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le bulletin d'information bimensuel de l'Ordre des barreaux néerlandophones du 5 février 2009, il est fait mention de la conclusion d'un accord permettant dans un certain nombre de tribunaux et en matière civile, de déposer les conclusions par fax.

Cette possibilité est limitée à un certain nombre de tribunaux, à savoir Hasselt, Tongres, Beringen, Genk et Maaseik. Dans son bulletin d'information, l'Ordre des barreaux néerlandophones a diffusé un document indiquant les différents tribunaux auxquels s'applique l'accord.

Cet accord aurait été conclu entre l'Ordre des barreaux néerlandophones et les tribunaux en question.

D'autre part, l'accord autorise les différents tribunaux à faxer leurs conclusions au plus tard le dernier jour auquel elles peuvent être déposées à minuit.

Ceci m'amène à poser au ministre les questions suivantes :

1. Était-il au courant de l'une ou l'autre négociation au sujet de l'accord conclu entre l'Ordre des barreaux néerlandophones et les tribunaux en question?

2. Pourquoi n'a-t-on pas instauré une disposition uniforme pour tous les tribunaux belges et quelles initiatives le ministre entend-il prendre sur ce plan?

3. L'accord en question s'applique-t-il également au simple citoyen qui ne fait pas appel à un avocat et dans l'affirmative, le citoyen est-il averti de la possibilité de dépôt des conclusions par fax?

Réponse reçue le 8 avril 2009 :

Non, nous n'avions jusqu'ici pas été informés de l'accord que vous évoquez entre l’Orde van Vlaamse Balies et les tribunaux en question. Par conséquent, nous n'avons pas pu le parcourir et il nous est difficile de répondre à vos questions spécifiques, qui reposent sur la connaissance de cet accord.

Toutefois, je souhaiterais faire quelques remarques à ce sujet à partir de la loi.

L'article actuellement en vigueur (article 742 du Code judiciaire) autorise les parties uniquement à adresser ou déposer au greffe l'original de leurs conclusions. Un fax est une copie.

Vous savez que, dans le cadre de la législation relative à la procédure par voie électronique, cette disposition sera certes adaptée. Le futur article 742 (entrée en vigueur en 2011) dispose uniquement que les parties déposent leurs conclusions au greffe. L'article 32bis qui sera alors applicable dispose qu'un dépôt peut avoir lieu par pli simple, par pli recommandé ou par introduction dans le système Phenix. Dans cette nouvelle disposition, il n'est pas question de fax.

En d'autres termes, les dépôts de conclusions par fax, tels qu'ils ont manifestement été convenus entre l' Orde van Vlaamse Balies et quelques tribunaux, peuvent donc poser un problème si on tient compte des dispositions actuelles et futures. Toutefois, je voudrais ajouter d'emblée que je ne veux pas condamner gratuitement les bonnes pratiques existantes. Bien au contraire.

Etant donné que pour l'instant je n'ai pas une vue précise du contenu exact de l'accord conclu entre l' Orde van Vlaamse Balies et les tribunaux en question, je vais me renseigner à ce sujet auprès de l'Orde van Vlaamse Balies. Après analyse, je pourrai déterminer dans quelle mesure de tels accords entre le barreau et les tribunaux peuvent continuer à s'appliquer. Je n'ai en tout cas pas pour ambition d'entraver sans raison le bon fonctionnement de la justice et les initiatives menées en ce sens par ses acteurs.