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Question écrite n° 4-3052

de Berni Collas (MR) du 27 février 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

La Poste - Libéralisation des services postaux - Retrait de la poste danoise du capital - Nouveau partenaire éventuel - Restructuration interne de La Poste

investissement privé
participation
service postal
service universel
libéralisation du marché
partenariat public-privé

Chronologie

27/2/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/4/2009)
27/5/2009Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-755

Question n° 4-3052 du 27 février 2009 :

La semaine dernière vous avez confirmé certaines informations selon lesquelles la poste danoise envisage de céder ses parts au capital de la poste belge. Il s'agit d'un paquet total de 24,9 %.

Comme d'autres services postaux européens, la poste belge se trouve momentanément dans une phase de restructuration en vue de pouvoir gérer la libéralisation totale des services postaux, qui est envisagée pour 2011. Ces restructurations concernent quasiment toutes les branches de l'entreprise : la vente, le personnel, la distribution, etc. Cette libéralisation a été imposée aux États membres par le Parlement et la Commission de l'Union européenne. Un des défis de cette libéralisation et de ces restructurations internes est de garantir un service universel à tout le monde.

À ce sujet, j'ai déjà interpellé à plusieurs reprises les ministres compétents. Je me permets de me référer à ma question orale n° 3-1350 (Annales n° 3-198 du 11 janvier 2007, p. 27), à mes demandes d'explication n° 4-34 (Annales n° 4-15 du 31 janvier 2008, p. 65), 4-275 (Annales n° 4-18 du 8 mai 2008, p. 68) et 4-442 (Annales n° 4-46 du 23 octobre 2008, p. 86) ainsi qu'à ma question écrite n°4-86.

Vu ces nouvelles réalités au sein de la poste belge, je me permets de vous poser les questions suivantes :

Comment évaluez-vous le retrait de la poste danoise ?

Envisagez-vous l'entrée d'un nouveau partenaire dans la poste belge ?

Quelles conséquences pourrait avoir le retrait du capital danois sur la restructuration interne et donc sur le passage vers un marché entièrement libéralisé en Belgique ?

Réponse reçue le 27 mai 2009 :

1. et 3. L’opération proposée signifie une simplification de la structure de l’actionnariat et n’aura aucune influence sur le plan stratégique de La Poste qui a été convenu, ni sur ses plans de modernisation qui sont nécessaires et qui sont mis en oeuvre dans le cadre de la libéralisation du marché. CVC Capital Partners a déjà confirmé que ces plans continueront à être pleinement soutenus.

Selon le management de La Poste et la Poste danoise, les résultats du partenariat prévus en 2006, concernant l’échange de savoir faire et d’autres initiatives (entre autres les centres de tri et la nouvelle offre des services paquets), ont été largement réalisés. Les résultats financiers, la productivité, la qualité des services et la satisfaction des clients se sont améliorés. La Poste est donc bien avancée dans sa préparation à la libéralisation planifiée au 1er janvier 2011.

Il est aussi important de noter que la Poste danoise a expressément demandé que la collaboration et l’échange en matière de savoir faire qui avaient été mis en place avec La Poste belge puissent aussi être poursuivis.

2. La Poste est parvenue à rejoindre le peloton des opérateurs postaux efficaces en Europe. Par conséquent, un partenaire opérationnel n’est pas d’absolue nécessité à ce stade-ci. Une alliance stratégique ou internationale peut offrir de nombreux avantages à La Poste dans l’avenir. En vue de la libéralisation totale du marché postal prévue pour le 1er janvier 2011 et une consolidation potentielle des opérateurs postaux en Europe, une telle opération ne peut dès lors pas être exclue pour l’avenir de La Poste.