Question écrite n° 4-3032

de Paul Wille (Open Vld) du 20 février 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Etudiants étrangers - Etudiants à risque - Incidents - Usage abusif de visa

étudiant étranger
droit de séjour
migration illégale
admission des étrangers
Office des étrangers

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-3033

Question n° 4-3032 du 20 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les efforts des gouvernements communautaires pour attirer en Flandre des étudiants hors Union européenne (UE) sont légion. Ces étudiants sont bienvenus car ils apportent de l'argent aux établissements d'enseignement et créent une ambiance d'étude internationale qui est tout à fait appréciable.

Il ressort de la presse néerlandaise que chaque année aux Pays-Bas des centaines (d'après les estimations trois cents) d'étudiants internationaux disparaissent. De plus, il y a des disparitions d'étudiants de “pays à risque” comme le Népal et le Pakistan. Après une série d'incidents avec des étudiants étrangers, les ministres néerlandais de l'Intérieur et de la Justice ont indiqué que des étudiants étrangers (a fortiori de pays à risque) peuvent présenter un risque pour la sécurité. Les risques de sécurité de ces étudiants internationaux pouvant être pertinents, je désire poser les questions suivantes :

Le ministre est-il au courant d'incidents de sécurité avec des étudiants internationaux ?

Est-il au courant de disparitions d'étudiants internationaux en Belgique ? De combien et de quelles nationalités s'agit-il ?

Combien de demandes de visas d'étudiants reçoit-il annuellement d'étudiants internationaux ?

Quelles nationalités (hors Europe) demandent-elles ces visas ? Combien d'étudiants par pays (hors Europe) demandent-ils ces visas ?

Y a-t-il des réglementations spéciales pour ces demandes de visa d'étudiants venant de “pays à risque” ?

Dans l'affirmative, est-il question de refuser des étudiants pour des raisons de sécurité ? Combien ?

Quel rôle l'Office des étrangers joue-t-il en la matière ?

Est-il d'accord que l'on peut facilement faire un usage abusif du visa d'étudiant ?

Réponse reçue le 14 mai 2009 :

J’aimerais apporter les éléments de réponse suivants aux aspects divers qui ont été repris dans la question de l’honorable membre :

Question 1: Est-ce que l’honorable ministre a eu connaissance des incidents de sécurité avec les étudiants internationaux?

Je n’ai pas connaissance d’ incidents de sécurité avec les étudiants internationaux .

Question 2: A-t-il connaissance des disparitions des étudiants internationaux en Belgique? De combien de personnes s’agit-il et de quelles nationalités?

Je vous renvoie vers ma collègue Turtelboom, ministre de la Migration et de l’Asile, et le Service de Étrangers, seuls compétants en la matière.

Question 3: Combien de demandes de visa reçoit-il par an de la part des étudiants étrangers?

En ce qui concerne le nombre de visa demandés et octroyés aux étudiants étrangers, le tableau suivant donne un aperçu clair des dernières années :

Question 4: Quelles sont les nationalités (hormis les pays de l’Europe) qui demandent ces visas? Combien d’étudiants par pays (hormis l’Europe) demandent des visas?

Ci-après suit la liste des pays (hormis Europe) et le nombre de visa demandes pour l’année 2008 :

Question 5 : Y-a-il des procédures spéciales pour les demandes de visa d’étudiant pour les «pays à risques»?

Pour la Chine, depuis 2007 une procédure de contrôle a été mise au point avec les Communautés en étroite collaboration avec les services de l’ambassade allemande, qui applique déjà un tel contrôle (certificat APS). Cette procédure comprend un premier contrôle du curriculum suivi par l’étudiant et de l’institut d’enseignement secondaire où il a suivi ces cours. Ceci permettra de vérifier si cet étudiant a suivi un niveau d’enseignement lui permettant l’accès à des études supérieures ou universitaires. Ensuite il y a une interview pour sonder ses aptitudes de langue et de formation générale. Ici l’on vérifie si l’étudiant possède les capacités pour mener à bon port les études qu’il entend entreprendre. Il est évident qu’un étudiant ne parlant aucune des langues nationales ni l’anglais, et qui en outre ne dispose pas des connaissances nécessaires, n’est pas en position pour suivre les cours avec succès.

En outre, grâce à leurs connaissances du pays, les postes diplomatiques et consulaires sont les mieux placés pour faire une première évaluation du dossier et d’en estimer les risques. Les dossiers à risque et douteux doivent être soumis à l’approbation des services de l’Office des Étrangers (ODE), qui, en tant que seul service compétant en la matière, prend finalement la décision.

Question 6: Dans le cas affirmatif, y a-t-il des refus des étudiants pour cause de raisons de sécurité? Et combien?

Il m'apparaît opportun d'attirer encore une fois l’attention sur le fait que c'est au Service public fédéral (SPF) Intérieur (Office des Etrangers) et non au SPF Affaires étrangères, dont dépendent les postes diplomatiques et consulaires belges à l'étranger, qu'appartient la compétence exclusive en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers en Belgique.

Seul l’Office des étrangers est habilité à émettre un refus.

Les statistiques dont dispose le Service Visa, ne permettent pas de donner des chiffres spécifiques.

Question 7: Quel rôle joue l’Office des étrangers dans tout cela?

Ceci est une question qui doit être posée à ce service-même.

Question 8: Est-il d’accord qu’un visa d’étudiant bien sensible au fraude?

Tout est mis en œuvre afin d’éviter ou pour le moins réduire au maximum des abus. L’article 58 de la loi du 15 décembre 1980, sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, stipule:

Citation :

Lorsque la demande d'autorisation de séjourner plus de trois mois dans le Royaume est introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge par un étranger (qui désire faire en Belgique des études dans l'enseignement supérieur ou y suivre une année préparatoire à l'enseignement supérieur) cette autorisation doit être accordée si l'intéressé ne se trouve pas dans un des cas prévus (à l'article 3, alinéa 1^er, 5° à 8°) et s'il produit les documents ci-après :

  1° une attestation délivrée par un établissement d'enseignement conformément à l'article 59;

  2° la preuve qu'il possède des moyens de subsistance suffisants;

  3° un certificat médical d'où il résulte qu'il n'est pas atteint d'une des maladies ou infirmités énumérées à l'annexe de la présente loi;

  4° un certificat constatant l'absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun, si l'intéressé est âgé de plus de 21 ans.

Fin de la citation.

Le pourcentage élevé des refus ne démontre pas seulement la coopération étroite entre l’ODE et mes services, mais prouve aussi l’efficacité des contrôles de nos services diplomatiques et consulaires qui identifient les dossiers incomplets, ambigus et insuffisamment argumentés ou renfermant des informations contradictoires. Ces dossiers, avec les remarques et observations du poste, sont transmis pour étude et approbation aux services compétents de l’ODE, qui, à leur tour, après une analyse profonde rejettent ou approuvent le dossier et le cas échéant, refusent le visa.