Question écrite n° 4-2972

de Martine Taelman (Open Vld) du 6 février 2009

au ministre de la Justice

Prisons - Merksplas- État d'avancement

établissement pénitentiaire
Régie des Bâtiments

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-2971

Question n° 4-2972 du 6 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement 2003-2007 avait déjà décidé d'étendre la capacité à Merksplas. Selon

le masterplan 2008-2012 pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines (Situation et projets complémentaires jusqu’en 2016 à la date du 28 janvier 2009), un nouveau bloc en construction rapide devrait être prêt en avril 2009. Cela créera 60 cellules supplémentaires. En outre, le ministre souhaite la construction d'une nouvelles prison à Merksplas, en remplacement des anciens pavillons. Cela devrait avoir pour résultat 440 nouvelles cellules en 2013. Cependant, le ministre des Finances à répondu antérieurement à ma question orale n° 4-225 (Annales n° 4-25 du 17 avril 2008, page 27) : Le terrain est assez vaste pour envisager la construction d’un nouveau bâtiment. La Régie des bâtiments a proposé cette option technique. La Justice a provisoirement décidé de ne pas considérer l’option « Merksplas » comme prioritaire. En raison de sa situation géographique, Merksplas ne répond pas aux besoins actuels.

D'où mes questions.

1. Où en est l'extension de la capacité (60 cellules) à Merksplas? À quel moment la réception des travaux pourra-t-elle avoir lieu? Des détenus déjà enfermés dans les anciens pavillons occuperont-ils ces nouvelles cellules, afin que leurs conditions de vie soient améliorées?

2. Pour quelle raison opte-t-on en fin de compte pour une nouvelle construction sur les terrains?

3. Le ministre juge-t-il la situation géographique de Merksplas suffisamment intéressante, contrairement à son prédécesseur?

4. Cela signifie-t-il que la prison de Merksplas disposera en 2013 de 500 cellules (440 nouvelles cellules et les 60 cellules dans le nouveau bloc en construction rapide) au lieu des 694 cellules actuelles? Cela entraîne-t-il des conséquences pour l'emploi dans cette prison? Le ministre veut-il en arriver à un membre du personnel par détenu?

5. Comment envisage-t-il la transition?

Réponse reçue le 22 juin 2009 :

Le projet de nouvelle construction à Merksplas, portant sur une capacité supplémentaire de soixante cellules, a été officiellement entamé le 5 juin 2009. Cette nouvelle construction sera réservée à des détenus atteints d'un handicap mental.

Il a été opté pour une nouvelles construction sur les terrains, parce qu'il avait encore un espace suffisamment grand à l'intérieur d'un périmètre sécurisé.

En ce qui concerne les conséquences en termes de capacité, une étude approfondie sera consacrée à l'état des bâtiments existants. On examinera quels pavillons existants seront encore utilisés pour des détenus et quels pavillons se verront attribuer une affectation différente. Il n'y aura pas de diminution de la capacité actuelle, ni au niveau du nombre de détenus, ni au niveau du personnel.
J'établirai un plan d'action pour tout le site complet à Merksplas.