Question écrite n° 4-2920

de Louis Ide (Indépendant) du 2 février 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Fonds amiante - Héritiers non cohabitants - Nombre de dossiers

amiante
fonds budgétaire
indemnisation
héritage

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-2921

Question n° 4-2920 du 2 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

J'oeuvre depuis longtemps en faveur d'un fonctionnement rapide du Fonds amiante. La nature et la rapidité avec laquelle les maladies dues à l'amiante évoluent ne permettent pas de laisser traîner les choses.

À ma grande satisfaction, après un départ difficile, le Fonds amiante a atteint sa vitesse de croisière. Ce sont de bonnes nouvelles pour les victimes et leurs proches, qui traversent déjà une période douloureuse lors d'une telle maladie.

J'ai déjà abordé cette question lors de la séance plénière du 22 janvier 2009 (demande d'explications n° 4-664, Annales n° 4-60, p. 62). En effet, la ministre avait indiqué le 11 décembre 2008 (demande d'explications n° 4-591, Annales n° 4-52, p. 56) qu'une réglementation serait prise pour les héritiers non cohabitants, de manière à ce qu'ils puissent aussi bénéficier d'un dédommagement. Cela me réjouit également.

Je suis préoccupé par le fait que cette réglementation ne s'applique manifestement pas avec effet rétroactif jusqu'à la création du Fonds amiante le 1er avril 2007. Les héritiers non cohabitants ne peuvent obtenir un dédommagement que si leur dossier a été introduit après le 1er janvier 2009.

Cette réglementation exclura une série de personnes du système. L'impact budgétaire de cette réglementation n'est, à mon sens, pas particulièrement important, mais le drame financier pour ceux qui sont exclus l'est certainement.

C'est pourquoi je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de dossiers d'héritiers non cohabitants seraient-ils pris en considération pour la période du 1er avril 2007 au 31 décembre 2008 ?

2. Quel est l'impact budgétaire de ces dossiers ?

Réponse reçue le 20 février 2009 :

Pour ces questions, un suivi strict est effectué par la ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, compétente en la matière (question écrite n° 4-2921).