Question écrite n° 4-2887

de Martine Taelman (Open Vld) du 28 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence - Montants perçus - Montants alloués - Possibilité d’indemniser les personnes en séjour illégal dans notre pays

aide aux victimes
indemnisation
statistique officielle
victime
migration illégale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-2888

Question n° 4-2887 du 28 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence a été créée en 1985. Elle accorde aux victimes une aide dont le montant peut atteindre 62.000 euros lorsque les auteurs sont inconnus ou insolvables. Je lis dans la presse qu’un montant de 12,5 millions a été accordé en 2007 alors que la Commission a encaissé 15,7 millions d’euros. Les personnes condamnées, qu’elles séjournent légalement ou illégalement dans notre pays, doivent en effet verser 137,5 euros au Fonds d'aide aux victimes. Une aide financière a été accordée en 2007 dans les trois quarts des 1.525 dossiers. En 2008, le montant total des aides accordées a atteint 10,3 millions d’euros et les contributions perçues 15 millions d’euros.

D’où mes questions :

1. Le ministre peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le montant total perçu par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence entre 1985 et 2009 ? Peut-il ventiler ces chiffres par année ?

2. Le ministre peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le montant total alloué par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence entre 1985 et 2009 ? Peut-il ventiler ces chiffres par année ?

3. Le ministre peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le nombre total de dossiers examinés par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence entre 1985 et 2009 ? Peut-il ventiler ces chiffres par année ?

4. Le ministre peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le nombre total de dossiers ayant donné lieu à une indemnisation par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence entre 1985 et 2009 ? Peut-il ventiler ces chiffres par année ? Quel est le pourcentage de dossiers ayant donné lieu au versement effectif d’une aide ?

5. Dans combien de cas le versement de l’aide a-t-il été refusé et quelle en est généralement la raison (dossier incomplet, conditions non remplies, …) ?

6. Que deviennent les fonds excédentaires ?

7. Le ministre pense-t-il que les moyens financiers sont suffisants pour une indemnisation des victimes en séjour illégal dans notre pays par la Commission ?

Réponse reçue le 25 février 2009 :

Vous trouverez, ci-après, la réponse à votre première question. Les autres questions ne relèvent pas de ma compétence.

Les recettes du Fonds spécial pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence sont inscrites au Budget des Voies et Moyens parmi les recettes courantes fiscales sous l’article 38.03. de l’Administration de la TVA., de l’enregistrement et des domaines

Ces recettes comprennent :

• les contributions que chaque personne condamnée à une peine principale criminelle ou correctionnelle doit verser au Fonds et qui servent à l’alimentation de ce Fonds;

• le montant des aides financières recouvrées auprès des auteurs des faits ou des civilement responsables.

Dans l’état actuel des choses, il n’est pas possible de faire une distinction entre les contributions et les aides financières recouvrées. Lorsque le projet ICT d’investissement STIMER sera complètement implémenté, des statistiques plus détaillées pourront être communiquées.

Il importe en outre de souligner la nature particulière de l’aide financière à recouvrer. La loi prévoit en effet que l’aide est octroyée si la victime n’a pu obtenir en justice une réparation effective et suffisante de son préjudice (loi du 1^er août 1985 portant des dispositions fiscales et autres, article 31^bis, § 5). L’aide peut également être demandée si l’auteur est inconnu (loi du 1^er août 1985, article 31^bis, § 3). Dès que l’aide financière est accordée, la Commission charge mon administration d’en assurer le recouvrement auprès de l’auteur des faits. Celui-ci étant la plupart du temps insolvable voire introuvable, les chances de récupérer l’aide consentie s’avèrent dès lors très limitées.

Dans le tableau ci-après, se trouve le produit total net des recettes du Fonds spécial pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence, pour les années budgétaires 1991 à 2008. Les recettes afférentes à l’année 2008 sont provisoires.

(1) Provisoire.