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Offre de permis de conduire falsifiés dans le cadre d’un échange - Signalement au procureur du Roi - Nombres
permis de conduire
fraude
poursuite judiciaire
statistique officielle
répartition géographique
| 28/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009) |
| 6/3/2009 | Réponse |
Les ressortissants de très nombreux pays peuvent échanger leur permis de conduire national contre un permis belge en vertu, soit de la Convention de Genève sur le transport routier, soit d’accords bilatéraux relatifs à la reconnaissance de permis de conduire non européens, pour autant que ce permis ait été acquis avant le séjour en Belgique. Depuis 2003, plus de 10 000 permis sont échangés chaque année.
Dans un certain nombre de pays, la falsification a grande échelle de permis nationaux constitue un gros problème. De tels documents n’entrent effectivement pas en ligne de compte pour un échange contre un permis belge. Il revient aux fonctionnaires communaux de distinguer les vrais documents des faux, souvent très bien reproduits, avant d’accéder à la demande du conducteur.
L’article 207 du Code pénal prévoit que celui qui aura falsifié un certificat, et celui qui se sera servi d'un certificat falsifié, se sera rendu coupable d’un délit et sera puni d’un emprisonnement dépendant du type de falsification.
L’article 29 du Code d’instruction criminelle prévoit généralement une obligation de dénoncer pour les fonctionnaires qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont connaissance d’un délit. Il dispose en effet : « Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.”
Le ministre peut-il me communiquer combien de permis de conduire falsifiés, faux et/ou contrefaits ont été signalés, sur la base de l’article 29 du Code d’instruction criminelle, au procureur du Roi, chaque année depuis 2003 ? J’aimerais avoir une ventilation par arrondissement judiciaire.
Dans combien de cas a-t-on engagé des poursuites et à combien de condamnations ont-elles mené, le tout en chiffres absolus ?
Il n’est malheureusement pas possible à mes services de fournir des éléments de réponse à votre question.
En effet, la banque de données du Collège des procureurs généraux ne permet pas d’identifier ce type d’affaires, une distinction n’étant pas opérée suivant la nature des faux.
Toute autre démarche impliquerait une recherche systématique au sein des parquets qui sont astreints à se consacrer prioritairement à l’exercice de l’action publique.
De plus, il s’avérerait très difficile de pouvoir identifier les dossiers concernés au départ des procès-verbaux établis, etc.