Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-2864

de Anne Delvaux (cdH) du 22 janvier 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Habitat solidaire - Bénéficiaires d'un revenu de remplacement - Colocataires considérés comme cohabitants - Baisse du revenu - Étude du Service public fédéral de programmation Intégration sociale - Recommandations - Suites

besoin de logement
logement
revenu minimal d'existence
intégration sociale
assurance chômage
assurance maladie
cumul de revenus
logement collectif
personne seule

Chronologie

22/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Question n° 4-2864 du 22 janvier 2009 : (Question posée en français)

Face à la précarité sociale et à la difficulté de trouver un logement, différentes formes d'initiatives se développent. L'habitat solidaire peut constituer une réponse, et l'on voit des personnes isolées se regrouper, ce qui permet de diminuer les charges liées au logement.

Il existe cependant une difficulté majeure pour ces personnes lorsqu'elles bénéficient d'un revenu de remplacement, comme le revenu d'intégration sociale, car le montant des allocations est revu à la baisse pour les cohabitants.

Cet obstacle a été mis en avant dans une étude réalisée en 2006 pour le compte du Service public fédéral de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale.

La conclusion de cette étude est une recommandation en faveur de la mise en place d'une phase pilote ; la première étape en vue de lancer cette phase pilote étant une modification juridique de la notion de cohabitation.

- Des suites ont-elles été données à cette étude ?

- Des projets pilotes ont-ils été menés ?

- Peut-on évaluer le budget nécessaire à la modification ou à la suppression de la notion de cohabitation dans le cadre du revenu d'intégration ?