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Armes - Demande de détention sans munitions - Chiffres
arme personnelle
statistique officielle
répartition géographique
arme de petit calibre
| 22/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009) |
| 25/2/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-2861
La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes a prévu en son article 11-1, inséré par la loi du 25 juillet 2008 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, la possibilité pour un détenteur d'armes qui ne possède pas de motif légitime de détention (il n'est ni chasseur, ni tireur, ni collectionneur, ni menacé, pas de profession à risque) de « demander une détention sans munitions ».
La demande devait être introduite avant le 31 octobre 2008.
Je souhaiterais connaître par province :
- combien de demandes de détention sans munitions ont été introduites ;
- combien de demandes ont été acceptées ;
- combien de demandes ont été refusées et les motifs du refus ;
- combien de demandes sont toujours en cours d'examens ?
La problématique évoquée relève de la compétence du ministre de la Justice (question écrite n° 4-2861).