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Question écrite n° 4-2831

de Paul Wille (Open Vld) du 22 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Crise financière - Kobelco Luxembourg - Concertation avec le Luxembourg - Garanties

Financial Services and Markets Authority
assurance vie
Luxembourg
produit d'assurance
liquidité monétaire
crise monétaire

Chronologie

22/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009)
13/3/2009Rappel
10/4/2009Rappel
14/9/2009Réponse

Question n° 4-2831 du 22 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon diverses sources, Kobelco Luxembourg, qui offre également des produits d'assurance vie sur mesure dans notre pays par l'intermédiaire de 500 courtiers, est menacée d'asphyxie financière. L'entreprise, qui emploie 70 travailleurs, vise à court terme un apport significatif de capital par un tiers ou une reprise. Près de 10 000 particuliers seraient clients de la compagnie. Depuis le 1er novembre 2008, le compte clients a été clôturé au Luxembourg et en Belgique.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Le ministre ou ses services, parmi lesquel la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), peuvent-ils indiquer si Kobelco Luxembourg est réellement en difficulté et me fournir des explications détaillées à ce sujet ?

Kobelco est-elle toujours active sur le marché belge ? Le ministre peut-il expliquer si les clients belges qui ont contracté une assurance vie doivent entreprendre certaines démarches ?

La Belgique a-t-elle été consultée dans ce dossier en vue de l'apport de capital ?

La CBFA estime-t-elle que cette compagnie est suffisamment solvable et ne connaît ou connaîtra pas de problèmes de liquidités ? Des mesures supplémentaires s'imposent-elles ?

Le ministre peut-il indiquer de manière circonstanciée si une concertation a été organisée avec le Luxembourg et/ou l'équivalent luxembourgeois de la CBFA à propos de cette compagnie et, si oui, avec qui et quand ? Quels en ont été les résultats ?

Le ministre estime-t-il qu'une intervention de la CBFA et de son équivalent luxembourgeois concernant cette compagnie est souhaitable pour éviter des problèmes à l'avenir ?

De quelles garanties les clients belges actuels de Kobelco Luxembourg bénficient-ils ?

Réponse reçue le 14 septembre 2009 :

La société luxembourgeoise Kobelco Luxembourg S.A. est inscrite comme intermédiaire en assurances auprès de l’autorité de surveillance luxembourgeoise, le Commissariat aux Assurances. La directive 2002/92/CE permet à cette société d’exercer des activités d’intermédiaire en assurances en Belgique dans le cadre de la libre prestation de services. A la mi-janvier 2009 était annoncée l’imminence d’une reprise de Kobelco Luxembourg S.A. et de Kobelco Groep N.V., une entreprise belge à Kobelco Luxembourg S.A. et inscrite à la CBFA en qualité d’intermédiaire en assurances dans la catégorie courtiers, par le groupe londonien Catalyst Investment Group.

Pour ce qui concerne la protection des preneurs d’assurances et des assurés, on notera que les intermédiaires en assurances font de l’intermédiation dans des assurances commercialisées par des entreprises d’assurances. Ils n’assurent donc pas eux-mêmes les risques et ne sont donc pas soumis au contrôle prudentiel. Le régime de contrôle auquel les intermédiaires en assurances sont soumis ne comprend donc pas le contrôle de leur solvabilité, de leur rentabilité ou de leur liquidité.

En droit belge, c’est l‘article 13 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre qui offre la meilleure protection aux preneurs d’assurances et aux assurés. Cet article dispose que les montants que les clients versent à un intermédiaire sont censés être versés à l’entreprise d’assurance. Inversement, cet article prévoit également que les montants versés par l’entreprise à l’intermédiaire ne sont censés être versés au client qu’au moment où celui-ci les a effectivement reçus. Le droit luxembourgeois contient des règles analogues.