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Question écrite n° 4-2823

de Martine Taelman (Open Vld) du 22 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Suicides et tentatives de suicide - Chiffres - Conséquences fiancières et matérielles

Société nationale des chemins de fer belges
suicide
statistique officielle

Chronologie

22/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009)
11/9/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-2824

Question n° 4-2823 du 22 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre de l'Intérieur de l'époque a répondu à ma question écrite n° 4-1274 en disant que le nombre de suicides sur les voies ferrées est en augmentation.

Pendant le premier semestre 2008, la police des chemins de fer a constaté 89 suicides et 27 tentatives de suicide. Au cours de la même période de 2007, 58 suicides et 20 tentatives de suicide avaient été constatés.

Afin de voir si le nombre de suicides et de tentatives de suicide est effectivement en augmentation, je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de cas de suicides et de tentatives de suicide la police des chemins de fer a-t-elle constatés en 2008 ? Ce chiffre est-il comparable à celui observé durant la même période l'année dernière ?

2. Combien d'heures de retard de tels incidents ont-ils coûtés à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) en 2008, en 2007 et en 2006? Combien de trains ont-ils été supprimés à cause de ces incidents?

3. À quel montant la SNCB a-t-elle évalué la perte financière (dégâts aux rames, retards, etc.) pour ces périodes? Des montants ont-ils été récupérés auprès des proches? Dans l'affirmative, combien?

4. Des mesures et/ou des actions préventives ont-elles été décidées? Dans l'affirmative, lesquelles?

Réponse reçue le 11 septembre 2009 :

1.L’information concernant les constations de la Police des Chemins de Fer relèvent de la compétence de la Police Fédérale.

Le Groupe SNCB dispose toutefois de données propres: en 2008, il y a eu 91 suicides et 70 tentatives de suicide; en 2007, il y a eu 94 suicides et 75 tentatives de suicide.

2. Le retard encouru au niveau du trafic voyageurs et le nombre de trains de voyageurs supprimés suite à des suicides ou tentatives de suicide sont les suivants :

3. La perte financière de la SNCB (dommages au matériel roulant, retards encourus, etc.) est la suivante :

La politique actuelle de la SNCB privilégie de s’adresser en priorité à l’assurance familiale. A défaut d’assurance familiale, la SNCB s’adresse au notaire chargé de régler la succession. La SNCB a décidé de ne pas poursuivre la récupération des dommages encourus auprès des membres de la famille si la succession ne peut supporter les coûts.

À ce jour, le préjudice 2008 a été récupéré à concurrence de 90 955,78 euros.

4. Un plan d’action de prévention des suicides sur les voies a été mis en place dans le courant de 2008. Ce ‘Plan d’action prévention suicide’ m’a été transmis le 19 décembre 2008.

En janvier 2009 ont débuté des visites des lieux à haut risque ou hotspots. Ces hotspots ont été déterminés sur base des statistiques de 2003-2007. Lors d'une visite sur place, l’attention est notamment consacrée à l'accessibilité générale des lieux, aux caractéristiques déterminantes des environs (p. ex. : la présence d’un centre psychiatrique, d’un hôpital, etc.), aux caractéristiques d’infrastructure qui représentent un danger potentiel (par exemple. : la présence de passages à niveau, de raccourcis, etc.). Sur base de ces données, Infrabel déterminera les mesures les plus adéquates.

Par la suite, Infrabel analysera les mesures proposées et l’évaluation de leur coût, discutera des mesures (complémentaires) avec les différentes autorités locales et responsables locaux et complétera la fiche de suivi du dossier avec toutes les informations nécessaires. Lors d'une dernière phase provisoire, les mesures jugées les plus utiles seront entreprises.

Ces mesures seront appliquées sans publicité, en concertation avec les régions, les communes et des organes spécialisés tels entre autres la “Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid” et le “Centre de Prévention du suicide”. De la publicité pour ce plan pouvant induire chez les personnes suicidaires, ainsi qu’il est scientifiquement prouvé, un comportement de type ‘copy cat’.

Securail, le service de sécurité de la SNCB Holding, procède en outre à des contrôles réguliers le long des lignes de chemin de fer. Au cours de ces contrôles, une attention particulière est accordée aux endroits à risques.

Un numéro d’urgence gratuit 0800/30.230 a été mis en place, auprès duquel peuvent être renseignées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 les situations équivoques et dangereuses. Ce numéro d’urgence est affiché dans toutes les gares ainsi qu’à tous les points d’arrêt.

Une cellule Sécurité Sociale et Prévention a été mise en place au sein du Coporate Security Service. Celle-ci reprendra dans son plan stratégique un certain nombre de mesures préventives par rapport aux suicides et tentatives de suicide.