Question écrite n° 4-2817

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 22 janvier 2009

au ministre de l'Intérieur

Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) - Négociations sur la législation linguistique - Base légale (Koninklijke Vlaamse Schouwburg [KVS])

Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
organisation culturelle

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5930

Question n° 4-2817 du 22 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

On peut lire dans De Brusselse Post de novembre/décembre 2008 un article sur le Koninklijke Vlaamse Schouwburg (KVS) qui refuse de respecter la législation linguistique. Depuis 2005, les sections réunies de la Commission permanente de contrôle linguistique ont déjà paraît-il admonesté à ce sujet le KVS une vingtaine de fois, mais cette institution ignore simplement ces avis.

Selon De Brusselse Post, le KVS aurait eu un entretien à sa demande avec la Commission permanente de contrôle linguistique et on y aurait eu une négociation sur l'application de la législation linguistique dans les dossiers concrets en question. Il en serait sorti une nouvelle proposition.

Est-il vrai qu'un entretien a eu lieu entre le KVS et la CPCL ? Quand ? Où ? Qui étaient les interlocuteurs au nom du KVS et de la CPCL, et, en vertu de quelles dispositions légales ou décisions, les représentants de la CPCL étaient-ils mandatés pour ces discussions ?

Est-il vrai qu'on y a « négocié » l'application de la législation linguistique et qu'une « proposition nouvelle aurait été trouvée » comme on le lit dans De Brusselse Post ? Si cela est vrai, comment l'avis de la CPCL a -t-il été modifié ?

Dans l'affirmative, la CPCL est-elle compétente pour « négocier » l'application de la législation linguistique et, le cas échéant, en vertu de quelle disposition légale ?

Y a-t-il eu dans le passé des demandes d'entretien avec la CPCL provenant de contrevenants à la législation linguistique? Dans l'affirmative, j'aimerais en avoir la liste et les résultats de ces entrevues. Si la CPCL n'a pas systématiquement accepté ces entretiens, quels sont les critères qui l'ont amené à répondre à pareille demande dans certains cas et non pas dans les autres ?

Le ministre estime-t-il bien indiqué que la CPCL à la demande de contrevenants à la législation linguistique accepte de discuter de l'application de la législation linguistique et surtout de « négocier » cette application ? Ne serait-il pas plus indiqué que la CPCL, lors d' une infraction manifeste, délibérée et répétée de la législation linguistique comme c'est le cas dans ce dossier, fasse usage par exemple de la possibilité d'aller devant le Conseil d'État, de son droit subrogatoire ou éventuellement des moyens légalement mis à sa disposition pour veiller à ce que la législation linguistique soit correctement respectée ?