Question écrite n° 4-2813

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 22 janvier 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Sans-papiers - Occupations de bâtiments - Grèves de la faim - Nombre depuis 1999

demandeur d'asile
droit de séjour
migration illégale
asile politique
ressortissant étranger
grève de la faim
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-2814

Question n° 4-2813 du 22 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Régulièrement, des étrangers qui souhaitent rester dans notre pays sans en avoir le droit ou qui souhaitent obtenir des avantages qui ne sont pas possibles dans le cadre de la législation relative au droit d'asile et aux étrangers, se servent de l'arme de l'occupation de bâtiments (églises, campus,...) et de la grève de la faim pour abuser des bons sentiments de l'opinion publique et mettre ainsi le ministre compétent sous pression.

La ministre peut-elle me faire un relevé de toutes les occupations de bâtiments et des grèves de la faim qui ont eu lieu en Belgique dans ce cadre depuis 1999, en spécifiant pour chaque action :

1. la date du début et de la fin de l'occupation du bâtiment ;

2. la durée éventuelle de la grève de la faim ;

3. le lieu de l'action ;

4. l'identification du groupe qui a mené l'action ;

5. le nombre de personnes ayant participé à l'action, le nombre de grévistes de la faim éventuels, leur statut de séjour au moment de l'action, ainsi que le nombre de personnes liées aux auteurs de ces actions qui étaient également concernées par leurs revendications ;

6. les éventuelles concessions que la ministre ou ses services auraient faites dans le cadre de l'action ou après l'arrêt de l'action, en particulier en ce qui concene le séjour sur notre territoire et le nombre de personnes concernées ;

7. le nombre de ces personnes qui séjournent encore dans notre pays, leur statut de séjour, le nombre de régularisations et leur fondement, le nombre de personnes ayant entre-temps quitté le pays et la procédure qui a été utilisée dans ce dernier cas.

Réponse reçue le 2 mars 2009 :

En réponse à vos questions, je vous informe que le contenu relève de la compétence de ma collègue, Madame Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d’asile (question écrite n° 4-2814).