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Terrorisme - Listes noires - Mesures restreignant les libertés - Suppression dans les listes
terrorisme
Conseil de sécurité ONU
sûreté de l'Etat
liberté de circulation
Union européenne
droit de l'individu
protection de la vie privée
| 22/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009) |
| 22/6/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-2806
Les listes d'organisations terroristes des Nations unies (ONU) ne sont pas en soi problématiques. Les sanctions édictées dans des résolutions du Conseil de sécurité ont par contre des répercussions sur une série de droits fondamentaux entre autres le droit de propriété ou la liberté de circulation. Il y a de surcroît un manque de clarté sur la manière dont le Comité prend ses décisions, souvent sans entendre les intéressés. Sitôt repris sur la liste, on est soumis aux sanctions et il s'avère qu'obtenir une suppression effective dans ces listes n'est pas une sinécure. La politique des Nations unies a été relayée en Europe par des positions communes et des règlements (principalement les Positions communes 2001/930 et 2001/931). Les mesures sont donc semblables. Les intéressés voient leurs avoirs et leurs comptes gelés et sont limités dans leur liberté de mouvement.
Quoique ces listes soient en soi des instruments très utiles dans la lutte contre le terrorisme, elles présentent de plus en plus souvent une série de défauts fondamentaux et les juges nationaux et internationaux sont de plus en plus souvent confrontés à des plaintes et à des problèmes de compétences.
Entretemps la Belgique insiste pour que l'on raye le couple Nabil Sayadi et Patricia Vinck de la liste de l'Onu, qui figure depuis six ans sur cette liste, avec toutes les contraintes que cela leur impose.
Dans ce contexte, voici mes questions pour le ministre :
Combien de Belges figurent-ils de facto sur la liste de terroristes de l'ONU ?
Combien de Belges figurent-ils de facto sur la liste de terroristes de l'Union européenne ?
Combien de Belges figurent-ils encore sur ces listes malgré un jugement judiciaire à leur avantage ?
Quelle est la position du ministre envers ces listes ?
Que pense-t-il de la procédure de suppression dans ces listes noires ?
Quelles sont les initiatives qu'il peut prendre pour éviter ces parcours du combattant ?
Je suis entièrement d’accord avec mon estimé collègue sur le fait que le régime des sanctions en matière de lutte anti-terrorisme, mis en place par les Résolutions du Conseil de Sécurité 1267 (2001), 1373 (2001) et 1390 (2002), et la politique européenne qui en découle, bien que nécessaire et utile, outrepassent l’objectif visé.
Ces régimes de sanctions sont dans un certain nombre de cas critiqués par les tribunaux nationaux et la Cour Européenne de Justice. On peut en effet se poser des questions concernant le respect des droits de l’individu, lorsque des sanctions sont imposées sans motivation de la décision, sans débat contradictoire au préalable et sans droit à une explication. L’utilisation d’informations confidentielles dans la prise de décision des sanctions constitue également un point de contestation.
Ma politique a toujours été d’adapter ces procédures de sanctions pour les rendre plus conformes à notre vision d’une procédure judiciaire équitable.
En 2002, le Conseil de Sécurité a adopté la Résolution 1452, par laquelle les dépenses de subsistance des personnes soumises au régime de sanctions ont été débloquées sous certaines conditions définies. Ces dispositions ont été transposées dans le Droit Européen et le Droit Belge.
Durant la présence de la Belgique au Conseil de Sécurité, a été adoptée la Résolution 1822 (2008) qui rend possible une révision des dossiers des personnes ou des entités. Par ailleurs il a été décidé de revoir la notification des personnes ou des entités concernées et de rendre publiques les raisons de l’enregistrement des personnes ou des entités sur la liste. Des dispositions pour retirer de la liste étaient déjà prévues dans la Résolution 1730 (2006), mais elles ont été affinées dans la Résolution 1822.
La Belgique a clairement contribué à la rédaction de la Résolution 1822. La Belgique reste active en vue d’accélérer l’application de cette décision.
Je suis convaincu que ces améliorations dans les procédures d’imposition des sanctions ne constituent qu’un premier pas. Davantage d’efforts doivent être accomplis en vue de la publication des prises de sanctions, les motivations de celles-ci, la possibilité de faire un recours et la simplification dues procédures de retrait des listes.
Ces réformes ne peuvent être accomplies que si l’on parvient à convaincre le Conseil de Sécurité et en particulier les Cinq Membres Permanents que ces adaptations ne minent pas l’autorité du Conseil de Sécurité en matière d’imposition de sanctions, mais au contraire la renforcent. La Belgique reste pour sa part convaincue que seules les sanctions imposées par l’ONU contiennent en elles-mêmes les garanties d’équité car ces sanctions sont soutenues par la Communauté Internationale.
Nabil Sayadi et Patricia Vinck
En ce qui concerne le dossier Nabil Sayadi et Patricia Vinck, mes services négocient un delisting définitif. Des trois états membres qui avaient émis des réserves sur cela, deux ont déjà laissé tomber leur « hold ». Les négociations du Comité des Sanctions sont confidentielles.
Je suis parti pour le traitement de cette affaire chaque fois de la même logique, à savoir qu’il n’existe pas d’informations pertinentes pouvant justifier de l’inscription des personnes concernées sur la liste.