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Infrastructure hospitalière - Calendrier de construction - Programme wallon - Clés de répartition
établissement hospitalier
Région wallonne
investissement
relation État-région
disparité régionale
finances régionales
| 14/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 8/4/2009 | Réponse |
Par le biais de ma demande d'explications n° 4-544 (Annales n° 4-50 du 27 novembre 2008, p. 46), je me suis informée auprès de la ministre au sujet du programme wallon en matière de calendrier de construction. Je n 'ai pas reçu immédiatement de réponse concrète à cette question. Je me permets dès lors de la reposer.
La ministre peut-elle, sur la base des fiches introduites, donner un aperçu des moyens que les autorités fédérales verseront à la Wallonie dans le cadre du programme de construction wallon et, plus précisément, dire ce qu'il en est de l’utilisation des clés de répartition 10/90 et 40/60 ? Je souhaiterais obtenir un aperçu détaillé.
En réponse à vos questions, permettez-moi de vous renvoyer à la réponse donnée en Commission de la Santé publique de la Chambre à madame S. BECQ (Q8647) le 9 décembre dernier CRIV52 Com 390 page 33).
Je ne rappellerai que brièvement les grands principes du calendrier de construction :
Le calendrier est défini pour une période de 10 ans, le calendrier actuel concernant la période 2006-2015.
Il s’agit d’un montant annuel de 7,58 millions euros. Ce montant (hors inflation) ainsi que la clé de répartition de ce montant entre les Communautés et Régions est identique au montant du calendrier de construction de la période précédente - 1996-2005 (soit effectivement sur 3 législatures).
Il s’agit du montant maximal qui peut être intégré dans le budget fédéral des hôpitaux, et les Communautés et Régions ne peuvent pas dépasser le budget qui leur a été attribué.
Le montant (de 7 580 000 euros – index 1er janvier 2006) pour le Royaume est donc subdivisé en :
- Communauté flamande : 4 351 678 57 41 %
- Région wallonne : 2 380 120 31 40 %
- Communauté française : 58 366 0,77 %
- COCOF : 58 366 0,77 %
- COCOM : 649 606 8.57 %
- Communauté germanophone 81.864 1.08 %
Chaque année la part annuelle dans le calendrier de construction de chaque Communauté et Région sera financée via le budget des moyens financiers des hôpitaux.
Je vous confirme également qu’après une première analyse des fiches, il ressort que la Région wallonne reste dans son enveloppe. ´Étant donné qu’il s’agit d’une enveloppe fermée, tout dépassement aurait pour conséquence que l’État fédéral se verrait contraint, par exemple, à une diminution linéaire sur les projets. Un ministre responsable n’aurait donc aucun intérêt à approuver des demandes qui dépasseraient l’enveloppe.
Par ailleurs, l’utilisation de cette clé 40/60 ou 90/10 n’a pas d’impact sur l’utilisation du calendrier fédéral puisque chaque entité doit rester dans son enveloppe.
Pour terminer, je préciserai que les schémas reprenant les montant de la charge annuelle d'amortissements à charge de l'État fédéral n'ont pas encore été transmis de manière complète et définitive à l'Administration. Il appartiendra précisément au groupe de travail de la Conférence Interministérielle d'évaluer les tableaux récapitulatifs pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 qui doivent être approuvés par les Communautés et Régions.
Ce travail est en cours, et fait l'objet d'un suivi au sein des administrations compétentes.
Les conclusions du groupe de travail seront soumises à la prochaine Conférence Interministérielle, voire dans le cadre de l'obligation reprise dans le protocole de fournir les données sur les travaux prioritaires (ce qui est prévu pour la Conférence Interministérielle de juin 2010).