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Violences conjugales - Site Internet - Plan national d'action contre les violences conjugales - Élaboration - Objectifs - Conférence interministérielle - Calendrier - Thèmes
violence domestique
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
programme d'action
site internet
| 14/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 23/11/2009 | Réponse |
Je voudrais revenir sur la problématique de la violence dans le couple.
En 2007, la Belgique a connu nonante-six meurtres liés à des violences entre conjoints ou ex-conjoints et 16 254 procès-verbaux ont été rédigés pour des cas de violence au sein du couple.
Face à cette situation, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, au sujet de la violence conjugale, devait mener plusieurs actions au cours de l'année 2008 :
1° l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a préparé le lancement d'un site Internet exclusivement destiné aux violences entre partenaires ;
2° l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a du évaluer le Plan national d'action 2004-2007 contre la violence entres partenaires ;
3° sur base de cette évaluation, un nouveau Plan d'action national pluriannuel doit être élaboré et adopté par le gouvernement ;
4° enfin, une nouvelle Conférence interministérielle doit être réunie dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales qui concerne plusieurs départements ministériels fédéraux ainsi que les Communautés et les Régions.
Mes questions portent sur ces différents projets :
- Le site Internet relatif aux violences conjugales sera-t-il bientôt opérationnel ? Quel sera exactement son objet ?
- Où en est l'élaboration du Plan national d'action contre les violences conjugales ? Quels sont ses objectifs précis ?
- Quel est le calendrier de la nouvelle Conférence interministérielle ? Quels seront les thèmes développés ?
1. Le site web sur la violence entre partenaires sera opérationnel courant 2010.
Ce site web s'adressera en premier lieu à toute personne confrontée à la violence entre partenaires. Ce groupe-cible assez vaste est subdivisé selon cinq grands scénarios : les victimes qui ne sont pas conscientes de la problématique, les victimes qui se rendent compte qu'elles sont confrontées à la violence entre partenaires, les enfants et les jeunes dont l'un des parents commet des faits de violence entre partenaires, les témoins ou les spectateurs et enfin, les auteurs.
On leur fournit principalement des informations pratiques. Pour chaque scénario, il y a un lien vers des témoignages, des questions fréquemment posées et des adresses.
Le deuxième volet s'adresse aux professionnels : le secteur médical, la police, la justice, l'assistance, l'enseignement et la presse. Dans la plupart des cas, on retrouvera en premier lieu uniquement un renvoi vers les sites Web des départements responsables en la matière.
Le troisième volet sera consacré aux informations générales (la législation, les conséquences, etc.), à la bibliographie, aux liens, aux adresses.
2. Un troisième plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires 2008-2009 (PAN) a été adopté lors de la conférence interministérielle du 15 décembre 2008, suite à une concertation menée entre les ministres fédéraux, communautaires et régionaux concernés.
Quatre objectifs prioritaires ont été dégagés : la prise en charge immédiate des auteurs, la protection des victimes et des enfants témoins, le renforcement de l'efficacité et de la cohérence des actions par une bonne coordination des intervenants et des dispositifs et enfin, la prévention de la violence par la sensibilisation et l’information générales ou spécifiques.
Il s’agit notamment de contribuer à prévenir la violence entre partenaire en proposant aux auteurs de tels faits des possibilités de prise en charge pour empêcher que cette violence ne se reproduise. En ce sens, j’ai récemment accordé une aide de 60 000 euros à l’association Praxis qui offre des services spécialisés aux auteurs de violence entre partenaires afin de soutenir l’aide dispensée aux auteurs dits volontaires.
En outre, il est nécessaire de continuer à informer les victimes des droits et des possibilités d’aide qui s’offrent à elles, une fois confrontées à la violence entre partenaire. En effet, beaucoup de victimes hésitent encore à déposer plainte ou à solliciter les diverses formes de soutien.
Différentes catégories professionnelles peuvent rentrer en contact avec la violence entre partenaire dans le cadre de leur métier (secteurs psycho-médico-social, policier, judiciaire, etc.). Une prise en charge appropriée des victimes et des auteurs de violence entre partenaires implique une formation spécifique sur ce type de violence, notamment pour aider les professionnels à comprendre les mécanismes et ainsi dépister les situations de violence.
Par ailleurs, le fait d’être témoin de violence entre partenaire peut avoir de graves répercussions négatives sur le développement de l’enfant. Il s’agit de rester prudent dès lors que les enfants ne réagissent pas de la même manière et qu’ils peuvent être affectés différemment, mais il convient d’accorder une attention particulière aux enfants exposés à ce type de violence.
L’évaluation des circulaires communes de la ministre de la Justice et du Collège des Procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple se poursuit actuellement. Étant donné l’importance des circulaires dans le dispositif de lutte contre la violence entre partenaires, il est également essentiel de tenir compte des propositions d’améliorations qui ressortiront du processus d’évaluation mené par le Collège des Procureurs généraux en collaboration avec le Service de la politique criminelle.
Une politique efficace dans la lutte contre la violence entre partenaires requiert une image complète de l’étendue de la problématique. Dès lors, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a commandé une étude sur les expériences des femmes et des hommes en matière de violence physique, sexuelle et psychique liée au genre. Les résultats de cette recherche seront disponibles fin 2009. Ils permettront de mieux percevoir la problématique, et contribueront également à améliorer la politique menée en la matière.
Enfin, le PAN 2008-2009 inclut la création d'un groupe de travail en vue d'élargir son champ d'action à d'autres formes de violences (mariages forcés, violences liées à l’honneur et mutilations génitales féminines).
Sous la houlette de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, des réunions se déroulent depuis plusieurs semaines au sein de groupes de travail afin d’intégrer adéquatement ces nouvelles thématiques au sein d’un nouveau PAN. Ces travaux seront mis à profit dans le cadre des discussions qui entoureront l’adoption d’un nouveau PAN avant fin 2009.
3. La lutte contre la violence entre partenaires figure parmi les thématiques développées dans le cadre des Conférences interministérielles « Intégration dans la société ».
L’adoption d’un nouveau PAN nécessitera une concertation approfondie entre les ministres fédéraux, communautaires et régionaux concernés par la problématique.
Sans être exhaustifs, les différents éléments évoqués précédemment seront pris en considération en fonction des règles de répartition des compétences en vigueur dans notre pays.
En ma qualité de ministre de l’Égalité des chances, j’insisterai pour que l’adoption d’un nouveau PAN étendu aux nouvelles formes de violence susmentionnées soit inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine Conférence interministérielle avant la fin de l’année