Question écrite n° 4-2766

de Helga Stevens (Indépendant) du 12 janvier 2009

à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Personnes handicapées - Demandes d'intervention - Long délai d'attente - Mesures

handicapé
assurance d'invalidité
formalité administrative

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1903
Réintroduite comme : question écrite 4-6189

Question n° 4-2766 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le délai d'attente des personnes handicapées qui introduisent une demande d'intervention est fixé légalement à huit mois maximum. Ce délai est régulièrement dépassé. Cinq pour cent des demandeurs doivent même attendre plus de deux ans pour que leur demande soit traitée.

Je m'étais réjouie d'apprendre, par la presse, que la secrétaire d'État souhaite faire quelque chose pour remédier à cette situation. Elle a tout d'abord chargé son administration de traiter en priorité les demandes qui traînaient depuis plus de deux ans. Par ailleurs, elle veut raccourcir de manière significative les délais de traitement actuels d'ici 2010.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. Que veut dire précisément la Secrétaire d'État lorsqu'elle parle de raccourcir de manière significative les délais de traitement actuels ? Quel est selon elle un délai de traitement à la fois acceptable et tenable ?

2. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour garantir que ce nouveau délai de traitement soit respecté pour toutes les demandes ?

3. En cas de non-respect du délai de traitement, est-elle disposée à instaurer des sanctions plus sévères ou plus efficaces que les actuels intérêts de retard portés en compte après le dépassement du délai d'attente légal maximum ? Quelles possibilités entrevoit-elle éventuellement en la matière ?