Question écrite n° 4-274

de Martine Taelman (Open Vld) du 30 janvier 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Système de protection contre le cambriolage et l’incendie - Réduction d’impôt - Propriétaires d’appartements

lutte anti-incendie
vol
déduction fiscale
copropriété
impôt des personnes physiques

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-275

Question n° 4-274 du 30 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Une réduction d’impôt entrant en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2008 a été instaurée pour l’installation d’un système de protection contre le cambriolage et l’incendie (article 145/31 du Code des impôts sur les revenus 1992).

Il me semble subsister certaines lacunes au niveau des mesures entrant en ligne de compte pour la prévention incendie (article 63/16 de l’arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution du Code des impôts sur les revenus 1992). Ainsi, il semble que l’on se base souvent sur la sécurité incendie pour une habitation isolée ordinaire, alors que les mesures légales obligatoires pour la prévention incendie, par exemple dans un immeuble à appartements, n’entrent guère en ligne de compte :

1. installation de pictogrammes pour indiquer l’issue de secours et la sortie ;

2. installation d’éclairage de secours pour éclairer les voies d’évacuation ;

3. la plupart du temps, les extincteurs ne sont pas achetés mais loués par le biais d’un contrat d’entretien conclu avec une firme spécialisée ;

4. la porte située entre l’appartement et la cage d’escalier doit avoir une résistance au feu d’au moins une demi-heure.

De ce fait, il semble que les propriétaires d’un appartement soient lésés fiscalement par rapport aux propriétaires d’habitations isolées.

1. Le ministre envisage-t-il d’étendre les mesures entrant en ligne de compte pour la réduction d’impôt aux normes légales obligatoires relatives à la prévention incendie applicables aux immeubles à appartements ?

2. Fiscalement, une association de copropriétaires est considérée comme une association de fait et donc, directement imposée dans le chef des propriétaires. Instaurera-t-on un régime comme pour la réduction d’impôt pour les investissements favorisant les économies d’énergie dont peut bénéficier le propriétaire de chaque appartement proportionnellement à la part qu’il détient dans la copropriété ?

Réponse reçue le 28 février 2008 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Une extension du champ d'application de la réduction d'impôt pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol ou l'incendie aux normes légales obligatoires pour la prévention des incendies qui s'appliquent pour les immeubles à appartements relève de la compétence de mon collègue, le ministre de l'Intérieur, à qui la question a été également posée (question écrite nº 4-275).

2. Dans un immeuble à appartements, la réduction d'impôt est obtenue en proportion de la part de chaque contribuable concerné dans la totalité.