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Question écrite n° 4-2703

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Femmes allochtones - Abandon dans le pays d’origine - Situation de l’époux qui se rend coupable d'abandon - Droits des enfants

migrant
femme migrante
condition féminine
divorce
droits de la femme
droits de l'enfant

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
7/5/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2200

Question n° 4-2703 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis un certain temps, la politique et les médias prennent en considération le problème de femmes abandonnées, avec leurs enfants ou non, en grande partie pendant la période des vacances d’été, contre leur volonté et sans documents d’identité ni de séjour, par leur époux/père dans le pays d’origine. C’est une situation navrante, non seulement pour l’épouse abandonnée, qui est sans droit et devient généralement l’esclave domestique de son (ex-) belle-famille mais aussi pour ses enfants, qu’ils restent également sur place ou qu’ils doivent soudainement vivre avec une nouvelle maman s’ils reviennent dans notre pays.

Aux Pays-Bas, on accorde assez bien d’attention à ce problème. Ainsi, le ministère des affaires étrangères et de l’intégration néerlandais a demandé à l’Adviescommissie voor vreemdelingenzaken (commission consultative des étrangers) d’examiner trois aspects de cette problématique :

1) la nature et l’ampleur de la problématique ;

2) comment le retour des femmes qui se trouvent dans une telle situation peut être accéléré ;

3) quelles mesures, au niveau tant pénal que du droit des étrangers, peuvent être prises à l’encontre de l’époux.

La commission a formulé un certain nombre d’avis à ce sujet en 2005.

Sous la législature précédente, j’ai déjà posé une question écrite au ministre des Affaires étrangères sur cette problématique (question écrite n° 3-5402, Questions et Réponses n° 3-85, p. 9328), et les réponses étaient peu encourageantes. Il est possible que, dans notre pays, des hommes qui se rendent coupables de cette pratique ne soient pas inquiétés, qu’ils acquièrent la nationalité belge et que leur « divorce » (en fait la répudiation de leur épouse) soit officiellement enregistré chez nous sans problème.

D'où les questions suivantes :

1. Cette problématique est-elle examinée par la cellule stratégique du ministre ? Des chiffres sont-ils disponibles concernant ce phénomène ?

2. Est-il suffisant qu’un homme présente des preuves du divorce provenant du pays d’origine ? Peut-il sans plus amener une « nouvelle » épouse dans notre pays ?

3. Ne serait-ce pas une bonne idée que l’épouse dont le mari veut divorcer doive d’abord comparaître devant un juge de paix belge de sorte qu’il soit impossible de l'abandonner contre sa volonté dans le pays d’origine ?

4. Les enfants sont-ils entendus dans une telle situation ? Quelles actions sont-elles entreprises s’ils sont aussi abandonnés dans le pays d’origine ?

5. Les femmes et les enfants abandonnés ont-ils par définition droit à un titre de séjour dans notre pays lorsqu’ils le demandent ? Combien d’épouses abandonnées ont-elles demandé un titre de séjour ces trois dernières années ? Est-ce possible lorsque le mari vit ici avec une autre épouse ?

6. L’homme qui a abandonné femme et enfants contre leur volonté dans le pays d’origine peut-il prétendre aux allocations familiales pour ces enfants ?

Réponse reçue le 7 mai 2009 :

1.3 et 4 La problématique soulevée des femmes abandonnées lors d’un retour dans le pays d’origine, relève des compétences de mes collègues, les ministres de la Justice et des Affaires étrangères.

2.Un homme qui apporte les preuves du divorce dans le pays d’origine, peut effectivement se faire rejoindre par sa nouvelle épouse, si son divorce est reconnu en Belgique (cf. code de droit international privé).

5.La législation sur les étrangers contient un certain nombre de dispositions qui protègent le droit de séjour des étrangers en général. L’article 19 de la loi du 15 décembre 1980, prévoit un droit de retour d’un an sous certaines conditions. Il permet à une personne autorisée au séjour de s’absenter jusqu’à un an sans perdre son droit de séjour, quel que soit le motif de l’absence, qu’il s’agisse ou non d’une séparation éventuelle du couple ou du fait que le mari ait pris ou non une deuxième épouse. Ce droit de retour a été élargi d’une part, par l’arrêté royal du 7 août 1995, déterminant les conditions et les cas dans lesquels l'étranger dont l'absence du Royaume est supérieure à un an, peut être autorisé à y revenir, et d’autre part, par l’arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d’exécution de la loi du 15 décembre 1980 qui règle notamment les conditions de recouvrement du statut de résident longue durée.

Ces deux textes prévoient des conditions simplifiées pour être autorisé de nouveau au séjour après une absence de 5 ans mais sont avant tout destinés aux personnes qui résidaient depuis longtemps en Belgique avant leur départ. L’arrêté du 7 août 1995 visait plutôt la situation des mariages forcés de jeunes filles dans leur pays d’origine - dans ce cas, c’est le père qui oblige sa fille à rester dans le pays d’origine – et non pas, la situation dans laquelle l’épouse est abandonnée dans son pays d’origine.

Les femmes qui ont été abandonnées dans leur pays d’origine et qui ont perdu leur droit de séjour mais qui ne peuvent bénéficier d’un droit de retour simplifié parce qu’elles n’ont pas résidé suffisamment longtemps en Belgique, peuvent toujours introduire une demande de visa de long séjour (type D) auprès du poste diplomatique belge sur la base de leur situation spécifique. Elles doivent donner le plus d’éléments possibles pour prouver leur situation. Si celle-ci est suffisamment établie, un visa D par lequel elles sont à nouveau autorisées au séjour, peut leur être délivré. La difficulté consiste pour elles à démontrer qu’elles ont été abandonnées.

Ces trois dernières années, on peut estimer à trente le nombre de femmes abandonnées qui ont demandé un titre de séjour pour ce motif (environ dix par an). Une telle demande peut recevoir une réponse positive pour autant que les époux soient divorcés et que le divorce soit reconnu en Belgique.

6.La problématique soulevée relève des compétences du ministre de l’Intégration sociale.