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Question écrite n° 4-2694

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Rapports annuels - Obligation - Information

ministère
rapport d'activité
prix de revient

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
18/3/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1843

Question n° 4-2694 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les informations suivantes peuvent-elles m'être fournies pour chaque institution relevant de votre tutelle?

1) Cette institution est-elle obligée de rédiger un rapport annuel? Dans l'affirmative, conformément à quelle réglementation?

2) Pour les années 2005 à 2007 inclusivement :

- Quel est le coût par rapport annuel?

- Combien de pages chaque rapport compte-t-il?

- Combien d'exemplaires ont-ils été imprimés?

- Est-il également disponible sous forme électronique?

Réponse reçue le 18 mars 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Direction générale Office des Etrangers

1) Le rapport annuel de la Direction générale Office des Etrangers constitue une des sept parties du rapport d’activités du Service public fédéral (SPF) Intérieur. Les informations demandées au sujet du rapport annuel de la Direction générale Office des Etrangers peuvent dès lors être trouvées dans la réponse du ministre de l’Intérieur à la question écrite n° 4-1832.

Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

1) Le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides a l’obligation légale d’établir un rapport annuel de ses activités.

L’article 57/28 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dispose que chaque année, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides fait rapport au ministre sur sa mission. Une copie de ce rapport avec les observations éventuelles du ministre est transmise à la Chambre des représentants et au Sénat par le ministre.

2)

Coût :

- 2005 : 5 803,50 euros (impression);

- 2006 : 4 187,00 euros (impression);

- 2007 : 4 899,32 euros (impression) + 1 439,90 euros (mise en page).

En 2007, la mise en page a pour la première fois été confiée à la sous-traitance.

Nombre de pages :

- 2005 : 56;

- 2006 : 57;

- 2007 : 57.

Nombre d’exemplaires :

- 2005 : 1 000 (500 français – 500 néerlandais);

- 2006 : 1 000 (500 français – 500 néerlandais);

- 2007 : 800 (400 français – 400 néerlandais).

Tous les rapports annuels sont disponibles par voie électronique sur le site web du Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (www.cgra.be ) à la rubrique Publications.

Régulièrement, des personnes extérieures au département demandent encore une version papier du rapport annuel au CGRA. Le rapport annuel est et reste une importante source d’information.

Conseil du Contentieux des Étrangers

1) Le Conseil du Contentieux des Étrangers est tenu d’établir un rapport annuel.

La base légale de ce rapport se retrouve dans l’article 39/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

2) Cette question ne s’applique pas au Conseil, étant donné qu’il n’a été créé qu’en 2007.