Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-2663

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Cellules stratégiques - SPF - SPP - Contrats d'étude

ministère
marché de services
adjudication de marché
administration publique
marché public

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
10/6/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1947

Question n° 4-2663 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les ministres et les secrétaires d'État, leurs cellules stratétiques (cellules de préparation de la politique) et leurs administrations commandent régulièrement des études à des tiers.

Pouvez-vous me communiquer les renseignements suivants pour chaque contrat d'étude émis par vous-même, votre ou vos éventuels prédécesseurs, votre cabinet ou votre administration :

1. l'objet du contrat d'étude et sa définition;

2. le questionnement ou la problématique qui sont à la base du contrat; en d'autres termes, quel est l'objectif politique visé ?

3. le mode d'adjudication et le nom et l'adresse du siège d'exploitation/du domicile de celui à qui le contrat d'étude a été adjugé;

4. le contrat a-t-il été adjugé à l'offre la plus avantageuse (la moins chère) et, dans la négative, pourquoi?

5. la date à laquelle le contrat a été adjugé et la date à laquelle celui-ci doit/devait être livré;

6. le coût total de l'étude;

7. la ou les langues dans lesquelles cette étude (rapport final) a été ou est rédigé et livré;

8. la diffusion qui a été ou est réservée au rapport final de cette étude;

9. les suites concrètes qui ont été données aux résultats et conclusions de cette étude.

10. De quelle manière les conclusions de cette étude ont-elles été traduites et mises en oeuvre dans la politique? Où en est, le cas échéant, la mise en oeuvre des conclusions de cette étude?

Réponse reçue le 10 juin 2009 :

J’ai l’honneur de donner au membre estimé la réponse suivante:

Veuillez trouver en annexe les informations demandées.

Études FEDICT

A. Étude solution identity et access management (IAM) pour utilisateurs externes

1. Étude préparatoire pour une solution IAM pour utilisateurs externes :

Cette étude était composée d’un lot qui comportait plusieurs postes :

Poste 1 :

Poste 2 : Aide lors de la rédaction du cahier des charges

Post 3 : Aide lors de l’évaluation des offertes (optionnel)

Post 4 : Contrôle de qualité lors de l’exécution de la mission (optionnel)

2. Problème d’une approche intégrée en matière de gestion d’utilisateur pour les utilisateurs externes. Défini en tant qu’objectif stratégique pour Fedict (cfr Vademecum).

3. Il s’agissait ici d’un cahier de charge commun émanant de deux adjudicateurs :

D’une part le Service Public Fédéral (SPF)Finances et d’autre part Fedict qui ont rédigé conjointement ce cahier des charges. La gestion de ce marché appartient au SPF Finances et à Fedict.

Type de marché : Adjudication pour services. La procédure choisie est celle de l’appel d’offres général avec publicité au niveau européen.

Prestataire de services : Steria, Boulevard du Souverain 36, 1170 Watermael-Boitsfort

4. Oui.

5. Avis favorable de l’inspecteur des Finances à la date du 12 septembre 2007.

La réception provisoire a eu lieu le 4 décembre 2008.

6. Le montant total du projet s’élève à 329 300 euros sans TVA ou 398 453 euros TVA incluse.

7. Néerlandais et français.

8. PICTS, Collège des Présidents, Note au Conseil des ministres.

9. Nouveau cahier des charges pour exécution des résultats.

10. Une proposition de governance structure IAM a été présentée; un modèle de coexistence a été accepté.

Le cahier des charges pour l’implémentation concrète est rédigé.

B. Étude d’impact adaptations BCE pour la directive européenne «Services»

1. - Analyse et estimation des adaptations nécessaires à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) existante en tant que source authentique et aux différentes applications marginales qui utilisent ces données ainsi qu’une analyse et estimation de nouveaux développements dans la marge de la BCE actuelle.

- Cela signifie entre autres les adaptations à la webinterface de la BCE, à la banque de données de la BCE, au services web de la BCE, au module Private search et le développement du «Pubsub» (publish/subscribe).

- Présentation d’un plan d’attaque (project charter) et plan de projet en vue de sa réalisation.

2. Transposition de la directive services 2006/123/CE dans le contexte belge, notamment en matière de concordance avec l’article 8 : informatisation

3. procédure négociée 2008/GB/377

Real Dolmen

Industriezone Zenneveld

A. Vaucampslaan 42

1654 Huizingen

4. Vu l’urgence de l’étude, celle-ci a été confiée à Real Dolmen puisque cette entreprise détient le plus de connaissances sur la Banque-Carrefour des Entreprises.

5. Adjudication : 15 décembre 2008

Livraison : 31 mars 2009

6.
99316,80 euros, TVA incluse

7. Néerlandais

8. SPF Économie, Fedict, Comité de pilotage TIC directive «services» sous la présidence de Sven Forster.

9. Les résultats de cette étude sont le point de départ pour une analyse fonctionnelle détaillée et pour le développement des adaptations nécessaires à la Banque-Carrefour des Entreprises en vue de faire correspondre celle-ci aux dispositions de la directive services et le document PID qui décrit l’approche de projet à suivre. (plan de projet et organisation).

10. Les conclusions de l’étude ont été acceptées au niveau du Comité de pilotage et donnent directement lieu à l’input pour les développements ultérieurs. Cette étude a permis de définir ce qui doit exactement être adapté à la Banque-Carrefour des Entreprises.

C. Fed-eView/Administration, meting 2009

1. Ce marché porte sur le soutien de et l’aide à Fedict pour la mesure du niveau d’informatisation des différents départements fédéraux (SPF, Service public de programmation (SPP), agences et parastatales), sur base de l’outil Fed-e-View/A qui a été développé pour la première mesure en 2004. Il s’agit ici de la seconde mesure.

2. Cette mesure porte essentiellement sur le degré d’implémentation de la stratégie e-gov et sur les aspects back-office (infrastructure, systèmes d’information, sécurité, processus de gestion) des différents départements fédéraux.

3. procédure négociée générale

Indigov BVBA, Karel van Lotharingenstraat 4, 3000 LEUVEN

4. Le marché a été attribué à la société qui offrait la meilleure offre qualité/prix, selon les critères d’attribution définis dans le cahier des charges.

5. Date d’adjudication : janvier 2009

Date de livraison : septembre 2009.

6. 62.073,00 euros, TVA incluse

7. Les rapports finaux (tableaux de bord, baromètre et rapport final) sont bilingues.

8. Les tableaux de bord individuels sont distribués à chaque administration concernée, le baromètre fédéral est distribué aux ICT managers de chaque administration concernée et le rapport final est public et publié sur le site web de Fedict.

9 & 10. L’étude est encore en cours, les résultats seront connus dans le deuxième semestre 2009. Il s’agit ici de la deuxième mesure (première mesure en 2004). Les résultats permettront d’élaborer des pistes d’améliorations, tant au niveau global qu’au niveau de chaque administration fédérale concernée

D. eGov scorecarding tool & method (avec la politique scientifique)

1.Fedict a développé un outil qui est appelé «eGov Monitor». Il s’agit d’un instrument pour le monitoring et la mesure à long terme qui veut donner un aperçu des conditions pour la réalisation, la diffusion et l’utilisation des services de l’administration électronique en Belgique.

Le cadre théorique du «eGov Monitor» a été établi. L’étape suivante est l’opérationnalisation, l’implémentation de ce «eGov Monitor».

2. - Alimentation des indicateurs de «eGov Monitor» à l’aide de certaines données déjà récoltées ;

- Développement d’un dashboard (tableau de bord) qui rend possible la consolidation, la diffusion (avec différents niveaux d’accès) et l’analyse des indicateurs de l’ «eGov Monitor» ;

- L’objectif de l’«eGov Monitor» est d’être un instrument à long terme pour la politique d’automatisation et d’e-gouvernement belge.

3. Cette étude n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres, mais d’un appel à propositions aux centres de recherche scientifique dans le cadre du programme AGORA de la Politique scientifique fédérale (Belspo). Elle est financée par ce programme et non par le budget Fedict.

4. La proposition a été choisie sur base des critères d’attribution du programme AGORA au centre de recherche offrant la meilleure qualité (le prix était fixé dans l’appel à propositions)Consortium IBBT/UGENT-MICT, Zuiderpoort Office Park, Gaston Crommenlaan 8 (bus 102), B-9050 Gent-Ledeberg

5. Date du début du projet : novembre 2008

Date de fin de l’étude : janvier 2010

6. Le budget total de 81.250 euros couvre donc les frais pour 1 FTE/treize mois

7. La description et le résumé du projet sont en quatre langues – français, néerlandais, anglais et allemand

Le rapport final est en français, néerlandais, anglais

8. Séminaire international en début de projet (état de l’art)

Le but des projets du programme Agora étant de valoriser les bases de données fédérales et de les ouvrir aux chercheurs, la publicité maximale est donnée aux résultats du projet (publication des délivrables sur le site web de la Politique scientifique fédérale, participation à des conférences internationales, publication dans des revues scientifiques)

9 & 10. L’étude est toujours en cours. Le but est d’utiliser le tableau de bord, de l’enrichir progressivement avec des indicateurs et de le publier afin qu’il puisse être utilisé par tous.

E. Inventaire des processus administratifs C2G et B2G

1. Inventaire documenté des processus administratif.

2. Phase 1 : Réalisation d’un iventaire documenté des processus administratifs entre d’une part un utilisateur (citoyen, entreprise/association) et d’autre part une ou plusieurs administrations fédérales.

Phase 2 : Modeler ou documenter une ou plusieurs série de processus (le choix sera déjà fait dans le courant du projet) en un format normalisé et réutilisable en vue de l’informatisation.

Le but consiste à identifier les chaînes de processus qui doivent être optimalisées/informatisées.

3. procédure négociée.

Deloitte Consulting, Avenue Louise 240, 1050 Bruxelles

4. Le marché a été confié à la société qui a offert le meilleur rapport qualité/prix, selon les critères d’attribution définis dans le cahier des charges.

5. Date d’attribution : janvier 2009

Date de livraison : novembre 2009

6. 116.196,30 euros, TVA incluse

7. L’inventaire et les processus modélisés sont bilingues.

8. Les délivrables sont à usage interne à l’administration fédérale (Fedict et ASA).

9 & 10. La phase 1 n’est pas encore terminée, mais le but est d’utiliser cet inventaire pour identifier les processus à simplifier et à informatiser. L’inventaire sera progressivement enrichi tant au niveau du détail des processus qu’au niveau de leur impact et fréquence d’utilisation.

F. Étude préparatoire portail fédéral interactif.

1. Étude préparatoire relative au portail interactif fédéral.

L’objectif général était de formaliser les nécessités fonctionnelles en matière d’interaction et de personnalisation, de déterminer le sens des pensées et de formuler des recommandations en matière de choix techniques et de leur implémentation.

2. Le portail fédéral existant belgium.be est encore trop statique lorsque nous l’observons du point de vue du citoyen ou de l’entrepreneur. Si les autorités souhaitent offrir une prestation de services interactive et personnalisée, ce portail statique devra être complété avec un environnement de portail interactif qui permet techniquement une telle interaction/personnalisation.

3. Procédure d’appel d’offres général au Bulletin des adjudications. Le marché était considéré comme un marché de services.

Le marché a été attribué à Cronos SA, dont le siège d’exploitation se situe à Veldkant 35D à 2550 Kontich.

4. Le marché a été attribué à l’entreprise qui a obtenu le meilleur score sur tous les critères de sélection pondérés, le prix étant un de ces critères. Cronos a obtenu le meilleur score total.

5. Date d’introduction des offres : 4 novembre2008

6. budget: 84.086 euros

7. Langue : français pour l’étude et anglais pour le volet technologique intérieur

8. L’étude préparatoire n’est à ce jour pas encore achevée et le résultat n’est pas attendu avant fin juin. Il n’y a pas encore d’ententes sur la diffusion.

9. La délivrable finale de l’étude préparatoire est une roadmap détaillée qui définit clairement un certain nombre de concepts (court terme, moyen terme, long terme,«rêves») avec leurs dépendances mutuelles, ressources, etc.

10. Cette étude doit permettre à Fedict de faire les choix technologiques qui s’imposent pour construire une plateforme interactive complémentaire en parallèle du portail statique.

En réponse à la question posée, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit.

Dans le cadre de mes compétences en tant que Ministre pour l’Entreprise et la Simplification, les études suivantes ont été lancées depuis le 10 juin 2007 :

Étude juridique sur le réseau électrique comme vecteur d’information. Cette étude vise à lever les obstacles juridiques à l’utilisation du réseau électrique comme vecteur de diffusion de l’information. L'objectif final de l'étude est de déterminer quelles sont les modifications à apporter au dispositif légal et/ou réglementaire existant ainsi que les nouvelles dispositions normatives à élaborer, pour permettre le développement de la technologie Power Line Communication (PLC). Suite à une procédure négociée sans publicité et la consultation de sept prestataires de services, trois offres ont été remises. L’évaluation des offres a conduit à l’attribution du marché au bureau d’avocats Janson Baugniet situé à Bruxelles pour un montant de 88.980 euros le 18 avril 2008 en raison du fait que c’était la meilleure offre même si elle n’était pas la moins chère. L’exécution du marché s’est terminée fin mars 2009.

Restructuration des pages ‘propriété intellectuelle’ du site internet du Service public fédéral (SPF) Économie. L’objectif est d’améliorer les pages ‘propriété intellectuelle’ du site afin de les rendre plus lisibles et plus accessibles. Le marché a été attribué sur la base de la procédure négociée sans publicité à la KUL et aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur pour un montant de 89.540 euros. Après la consultation de 9 prestataires de services, trois offres ont été déposées ; ces dernières sont apparues comme les plus aptes à pouvoir exécuter le marché bien que n’étant pas les moins chères. La notification de l’attribution a été réalisée le 17 juin 2008. L’exécution du marché s’est terminée fin mars 2009.

Étude juridique comparée en matière de publicité relative aux crédits octroyés aux consommateurs. Considérant la proposition de loi modifiant la législation sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité, déposée par madame Katrien Partyka et consorts (doc. Chambre 52 0793/001) ainsi que la proposition de loi, déposée par Monsieur de Donnéa et Jeholet (doc. Chambre 52 0328/001), il est important de situer le cadre légal général et international. Le marché a été attribué sur la base de la procédure négociée sans publicité au cabinet d’avocat Janson-Baugniet pour un montant de 290.260 euros. Trois bureaux d’avocats ont été consultés et seul Janson-Baugniet a introduit une offre. Le marché lui a été notifié en date du 3 juillet 2008. Le rapport a été remis le 10 juillet 2008 en néerlandais.

Étude juridique sur la problématique de l’annulation dans les contrats de voyages et de l’assurance annulation. L’étude vise à identifier les problèmes que peut poser l’annulation d’un voyage et à mettre au point des propositions législatives ou réglementaires de nature à régler ces problèmes. Le 3 décembre 2007, le marché a été attribué sur la base de la procédure négociée sans publicité à monsieur Speybrouck (Bruges). Après consultation de sept prestataires de services, l’offre de l’unique soumissionnaire d’un montant de 48.470 euros a été retenue pour l’exécution de ce marché. Le rapport final a été remis en novembre 2008.

Étude sur le fonctionnement et les apports économiques de la prime unique d’innovation. L’objectif est de déterminer, d’une part, l’impact économique de la prime unique d’innovation et, d’autre part, les raisons pour lesquelles les entreprises utilisent ou n’utilisent pas cette mesure. Le marché a été attribué sur la base de la procédure négociée sans publicité à la société PricewaterhouseCoopers le 18 avril 2008. Après consultation de treize prestataires de services, l’offre de l’unique soumissionnaire d’un montant de 62.012,50 euros a été retenue pour l’exécution de ce marché. Le marché est toujours en cours d’exécution.

Rédaction d’un projet de code de droit économique. L’objectif poursuivi est de rassembler en un corps, un ensemble de règles auparavant éclatées en vue d’assurer la transparence de la règle de droit. Le marché a été attribué à l’association momentanée de monsieur Byttebier et madame Feltkamp sur la base de la procédure négociée avec publicité. L’évaluation des offres a mis en évidence la meilleure qualité de l’offre de cette association par rapport aux deux autres offres bien que n’étant pas la moins chère. Le montant du marché s’élève à 180.000 euros. Le marché a été attribué le 7 décembre 2007 et le rapport final est attendu pour juin 2009.