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Service des créances alimentaires - Rôle central - Enregistrement de décisions dans le registre national
obligation alimentaire
Registre national des personnes physiques
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 7/10/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-1933
Le Service des créances alimentaires (SECAL) a été créé il y a déjà plusieurs années. Sa mission consiste à récupérer le montant mensuel des créances alimentaires et leurs arriérés ainsi qu'à payer des avances sur pension alimentaire.
Selon la commission d'évaluation du SECAL, le degré de récupération serait en augmentation mais il risquerait de stagner voire de diminuer.
Même si le nombre de dossiers augmente, le nombre de personnes susceptibles de faire appel au SECAL devrait pouvoir être évalué:
des données chiffrées pourraient éventuellement provenir des enquêtes SILC (Statistics on Income and Living Conditions);
l'informatisation de la Justice devrait permettre d'obtenir des renseignements;
Les déclarations aux administrations provinciales devraient pouvoir fournir certaines données pour autant que les utilisateurs du SECAL les introduisent.
Le SECAL pourrait jouer le rôle de centralisateur de décisions (ou extraits) judiciaires, ce qui permettrait de faire figurer des décisions relatives à des mineurs dans un registre national afin de pouvoir intervenir plus rapidement en cas de non-exécution de l'obligation alimentaire. Cette intervention permettrait d'alléger la procédure pour le créancier et favoriserait la simplification administrative.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1. Dispose-t-on de chiffres permettant d'évaluer le nombre de personnes susceptibles de faire appel au SECAL ? Dans l'affirmative, quels sont ces chiffres?
2. Des décisions relatives aux enfants mineurs figurent-elles au registre national? Dans la négative, envisage-t-on un tel enregistrement ?
L’honorable membre voudra bien trouver ci-dessous les éléments de réponse à sa question.
Je souhaite d’abord attirer l’attention sur le fait que le Service des créances alimentaires (SECAL) se trouve sous la compétence exclusive de mon collègue, le ministre des Finances. Par ailleurs, le Registre national des personnes physiques appartient au champ de compétence de mon collègue, le ministre de l’Intérieur. Les questions sur ces matières doivent donc leur être adressées.
Je peux par contre fournir des informations sur les données qui pourraient être puisées de l’enquête SILC. Cette enquête, organisée sur base d’un échantillon, est réalisée par la Direction générale Statistique et Information économique du Service public fédéral (SPF) Économie. Elle permet de savoir combien de ménages bénéficient d’une pension alimentaire et de calculer la proportion de ces ménages qui répondent aux conditions du SECAL (salaire mensuel brut inférieur à 1 224 euros, majoré de 58 euros par enfant à charge).
Il faut toutefois faire quelques remarques à ce sujet. L’enquête SILC se base sur un échantillon et les nombres ne sont donc que des approximations, compte tenu du nombre limité de ménages repris dans l'échantillon. De plus, le questionnaire ne fait pas explicitement référence aux enfants à charge.
En d’autres termes, dans le cadre de la législation statistique, notamment en ce qui concerne la confidentialité des données récoltées, il est possible de fournir éventuellement certaines données générales. Je doute cependant fortement que celles-ci soient pertinentes pour le SECAL. Je reste bien entendu ouvert à la concertation sur une demande éventuelle du ministre des Finances.