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Question écrite n° 4-2647

de Paul Wille (Open Vld) du 12 janvier 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Commission des Provisions nucléaires - Synatom - Fonctionnement - Contrôle

politique nucléaire
centrale nucléaire
sûreté nucléaire
déclassement de centrale
énergie nucléaire
réserve comptable
sécurité nucléaire

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
2/2/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2056

Question n° 4-2647 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

J'ai été quelque peu surpris par les informations relatives au mauvais fonctionnement de la commission des Provision nucléaires. Cette commission contrôle le fonds constitué par Synatom pour le démantèlement et l'assainissement des centrales, le traitement ultérieur des déchets nucléaires et la transition lors de la future sortie du nucléaire. Les dépenses inhérentes à la fin de l'exploitation actuelle seront gigantesques. En cette matière, un contrôle rigoureux est indispensable. Apparemment, cette commission des Provisions nucléaires ne dispose pas de moyens adéquats ni d'un règlement et elle ne se réunit quasiment jamais. Manifestement, elle est dans un état comateux. Outre l'absence d'un contrôle approprié sur ces réserves gigantesques, il s'avère que l'autorité fédérale enjolive volontiers son budget en prélevant des montants substantiels sur ce fonds. Ensuite, ces montants sont aussitôt facturés à Electrabel et SPE qui ne sont guère disposés à les payer. Le directeur financier de Synatom qualifie la situation actuelle de carrément pénible.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Quelle est l'opinion du ministre au sujet de l'utilité du contrôle du Fonds de Synatom? Comment la traduit-il dans sa politique?

2. Peut-il fournir un relevé clair des moyens et réserves actuels du fonds?

3. Quelles ont été les dépenses réelles du fonds au cours des trois dernières années?

4, Que pense le ministre du modus operandi actuel de l'autorité fédérale consistant à puiser des moyens dans ce fonds?

5. Quel montant l'autorité fédérale compte-elle prélever sur ce fonds pour 2009 ?

6. Le ministre envisage-t-il de mieux protéger ce fonds?

7. Que pense le ministre de l'actuelle composition de la commission des Provisions nucléaires? Est-elle équilibrée? Synatom, qui compte trois représentants dans cette commission, n'y est-il pas surreprésenté?

8. Que pense le ministre du fonctionnement actuel de la commission des Provisions nucléaires? A-t-il l'intention de la réformer?

9. Estime-t-il que l'ajustement triennal est un mécanisme efficace?

10. Quel est le montant total des arriérés de factures restant à payer par la commission ?

11. Le ministre entrevoit-il à court terme des possibilités de renforcer l'efficacité de cette commission? Lesquelles?

Réponse reçue le 2 février 2009 :

J’ai l’honneur de fournir les réponses aux questions posées par l’honorable membre:

  1. Le contrôle des provisions destinées au démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion des matières fissiles irradiées est, selon moi, extrêmement important. En effet, les moyens doivent être disponibles au moment où ils seront nécessaires. Je suis conscient de la nécessité d’un bon fonctionnement de la Commission des provisions nucléaires. C’est pourquoi sa composition a été adaptée à la nouvelle situation. Un nouveau directeur a été nommé, à savoir monsieur Arnoldi; monsieur. Wymeersch de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) a été remplacé par son successeur monsieur Servais. En outre, un nouveau suppléant a été désigné pour la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG). Dans les prochains jours, le règlement d’ordre intérieur fera l’objet d’une approbation définitive et l’approbation de l’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement suivra.

  2. Fin 2007 les provisions totales s’élevaient à 4 905 millions d'euros. Les chiffres provisoires pour fin 2008 sont de 5 227 millions d'euros.

  3. Vu le défaut provisoire de l’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement, rien n’a été facturé jusqu’à présent. Les jetons de présence ainsi que les frais des avis conformes de l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) n’ont donc pas encore été liquidés. Cependant, les frais du secrétariat permanent ont été mis à charge des provisions, sous forme du salaire d’un assistant administratif.

  4. Les moyens auxquels le gouvernement a fait appel en 2008 (250 millions d'euros) n’ont été puisés que temporairement des provisions nucléaires. ils ont été remboursés immédiatement par l’exploitant nucléaire ainsi que par les opérateurs ayant une quote-part dans la production nucléaire. L’opération a été mise sur pied de sorte que les provisions nucléaires ne subissent aucune perte. Pour la période entre le moment où les moyens ont été puisés des provisions et celui où ils ont été remboursés, des intérêts étaient dus. Les dispositions légales réglant ces transactions prévoient les amendes nécessaires en cas de réalisation tardive. À ces conditions, je puis me ranger entièrement à ce modus operandi.

  1. En 2009, le gouvernement fédéral demande aux opérateurs, une fois de plus, une somme de 250 millions d'euros. Cette transaction devrait être organisée de la même façon qu’en 2008.

  2. Non, je suis d’avis que les provisions sont gérées de façon suffisamment sûre. Il n’y a pas de placement en produits financiers à risque. En outre, le mode de gestion garantit le rendement financier requis.

  3. Depuis la modification de la loi de 2007, la Commission est composée de neuf membres représentant l’État au lieu des six membres désignés au départ. Dès lors, la société de provisionnement nucléaire Synatom a donc trois représentants. Ils ont, au maximum, un tiers des voix, et n’ont dès lors pas de majorité de blocage puisque les décisions de la Commission des provisions nucléaires sont prises à la majorité simple. Il est donc peu probable que leur présence puisse influencer l’indépendance de la Commission.

  1. Je n’ai pas l’intention, pour le moment, de réformer le fonctionnement actuel de la Commission des provisions nucléaires. Je crois qu’il est plus utile d’opérationnaliser d’abord la Commission et de prendre les décisions nécessaires ultérieurement. Ce n’est qu’à ce moment que l’on pourra évaluer le fonctionnement.

  2. L’ajustement triennal est certes un mécanisme efficace. Il permet d’aborder en profondeur les études et les adaptations nécessaires. Ainsi il est possible d’ajuster les anciennes évaluations des coûts et d’examiner si les provisions nucléaires doivent être adaptées. De cette façon, les provisions pourront être adaptées aux conditions économiques variables et être maintenues à un niveau suffisant.

  3. La Commission a reçu des factures de l’ONDRAF pour les années 2004, 2005 et 2006. Jusqu’à présent, celles-ci n’ont pas été payées. Dès que l’arrêté royal relatif aux modalités sera publié, il y aura une solution pour ces factures.

  4. Tel qu’évoqué ci-dessus, je crois qu’il est plus utile d’opérationnaliser d’abord la Commission et de prendre les décisions nécessaires ultérieurement. Ce n’est que par après qu’une évaluation pourra être utile.