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Question écrite n° 4-2628

de Martine Taelman (Open Vld) du 12 janvier 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie sociale - Factures impayées - Montants

ministère
facturation
Cour des comptes (Belgique)
délai de paiement
comptabilité publique
gestion comptable

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
13/2/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2013

Question n° 4-2628 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le Cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à la question 51-1224 de M. Devlies (Chambre, Questions et Réponses, n° 51-156, p. 30236), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ».

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie sociale ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le SPP et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ?

2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie sociale à ce jour ?

3. Dispose-t-on de chiffres statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il ?

4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ?

Réponse reçue le 13 février 2009 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer les éléments suivants à l’honorable membre.

1. À la date du 24 décembre 2008, date de la fermeture des bureaux entre la Noël et le nouvel an, il restait au Service Budget du Service public de programmation (SPP) Intégration sociale au total dix-neuf factures impayées représentant des créances d’un montant de 531 386,31 euros. Les causes de ce retard de paiement sont imputables à la période d’intense activité de fin d’année et au calendrier de fin d’année imposé par la Trésorerie (qui fait que les factures n’ont pas pu être mises en paiement pour le 12 décembre au plus tard). Il s’agit donc en l’occurrence d’un phénomène qui se reproduit chaque année et qui est éliminé au début de l’année suivante.

2. Dans le cadre de la Balanced Scorecard, le SPP tient des statistiques relatives aux délais de paiement moyens. Il en ressort que, sur la base d’un échantillon mensuel, le délai de paiement moyen a été en 2008 (c’est-à-dire le délai compris entre la date de réception de la facture au SPP et la date effective de paiement) de 33 jours (moyenne annuelle). Ce délai est nettement inférieur au délai réglementaire prévu, à savoir 50 jours. On peut dès lors difficilement parler d’un arriéré de paiement.

Depuis le 1er janvier 2007, date à laquelle le SPP Intégration sociale s’est vu octroyer une autonomie de gestion complète, seul un procès a été intenté suite à un arriéré de paiement au SPP. Vu qu’entre-temps la somme redevable a été mise en paiement, cette situation n’a pas donné lieu à un jugement.

3. Étant donné que le SPP ne dispose d’une autonomie complète que depuis le 1er janvier 2007, il n’y a pas de chiffres pour la période antérieure à cette date. Après le démarrage en 2007 - qui s’est accompagné de quelques problèmes sur le plan de l’exécution du budget - des statistiques ne purent être fournies qu’à la fin de l’année 2007. C’est la raison pour laquelle des données chiffrées ne sont disponibles que depuis l’année 2008.

4. En 2007, aucun intérêt moratoire n’a été payé. Par contre, en 2008 un montant de 3 226,98 euros a été payé au titre d’intérêts moratoires. Ces intérêts avaient tous trait à des factures de 2007, ce qui explique que le paiement n’a pu intervenir qu’en 2008.