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SPF Intérieur - Agents contractuels - Calcul des salaires
fonction publique
personnel contractuel
salaire
Cour des comptes (Belgique)
ministère
| 30/1/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008) |
| 19/3/2008 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-592
Lors de la fixation du traitement du personnel contractuel, le SPF Intérieur a systématiquement valorisé intégralement (et non au pro rata) les services prestés à temps partiel (à partir du 1er mai 1999 ou du 1er janvier 2000) auprès d’un employeur précédent, méconnaissant ainsi la réglementation et le point 4º de la circulaire 499b du 11 juillet 2001. Au SPF Intérieur, des services antérieurs prestés à temps partiel par des agents contractuels ont également été valorisés intégralement de manière systématique lors de la fixation du traitement en tant que membre du personnel statutaire, et ce au mépris de la réglementation.
1. De combien de membres du personnel s’agit-il ?
2. Quelles ont été les répercussions financières de cette erreur ?
3. Quelles mesures a-t-on déjà prises pour éviter que de telles erreurs se reproduisent ?
4. Dans quelle mesure les erreurs éventuellement commises lors du paiement des salaires ont-elles été corrigées depuis lors ?