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Loi du 25 avril 2004 relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence - Entrée en vigueur - Budget fédéral 2008 - Subvention aux associations
agression physique
aide aux victimes
aide judiciaire
société sans but lucratif
victime
violence
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduction de : question écrite 4-1893
Réintroduite comme : question écrite 4-5608
La loi du 25 avril 2004 relative à l’agrément de certaines associations sans but lucratif d’accompagnement des victimes d’actes intentionnels de violence à été publiée le 7 mai 2004.
Malheureusement, celle-ci n’est toujours pas entrée en vigueur.
Le projet d’arrêté royal relatif à la subvention d’organismes, prévu par l’article 5 de la loi, offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire, prévoit dans son chapitre II, article 2, 5°, la mise à exécution de cette loi.
L’entrée en vigueur de cet arrêté royal était prévue au 1er janvier 2007. Ce ne fut pas le cas.
Celui-ci en est donc toujours aujourd’hui au simple état de projet. Si bien que nous sommes aujourd’hui dans une situation assez particulière puisque le budget de l'État a prévu un poste budgétaire de 285 000 euros à la division 52.03 afin de subventionner ces ASBL chargées de l’accompagnement des victimes d’actes intentionnels de violence.
Mes questions sont donc les suivantes :
L'honorable ministre peut-il me dire quels sont les problèmes qui se posent à l’entrée en vigueur de cette loi? A-t-il une idée du timing pour cette entrée en vigueur ?
Peut-il m’indiquer ce qu’il sera fait de l’argent prévu dans le budget 2008 pour ces ASBL ?