Question écrite n° 4-2561

de Helga Stevens (Indépendant) du 12 janvier 2009

au ministre de la Justice

Adoption - Enquête sociale - Adoption par un beau-parent - Adoption par des comères

adoption d'enfant
droit de la famille
juridiction pour mineurs
enquête sociale
parenté
union libre
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1863

Question n° 4-2561 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'article 1231/6 du Code civil prévoit que le juge de la jeunesse est tenu, en principe, de faire réaliser une enquête sociale sur l'aptitude de l'adoptant/des adoptants lors de la procédure relative à l'adoption d'un enfant. L'article 346/2 du Code civil nuance cette règle générale en ce sens que le juge de la jeunesse n'est pas obligé d'ordonner cette enquête sociale lorsque l'enfant est soit parent avec l'adoptant ou avec son conjoint ou son partenaire cohabitant, soit s'il partage sa vie quotidienne avec l'adoptant ou s'il a déjà un lien social et affectif avec ce dernier.

Je souhaiterais obtenir les renseignements statistiques suivants relatifs aux enquêtes sociales recommandées par les juges de la jeunesse dans des cas d'adoption :

1a. Combien de dossiers d'adoption ont-ils été soumis aux tribunaux de la jeunesse ces cinq dernières années (2003-2007) ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et, au sein de chaque région, par arrondissement judiciaire.

1b. Quel est le nombre de dossiers d'adoption pour lesquels le juge de la jeunesse a ordonné une enquête sociale ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et, au sein de chaque région, par arrondissement judiciaire.

2a. Combien de dossiers d'adoption par un beau-parent (l'adoption par un beau-parent est une adoption où le partenaire cohabitant adopte l'enfant du parent biologogique) ont-ils été soumis ces cinq dernières années aux tribunaux de la jeunesse (2003-2007) ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et, au sein de chaque région, par arrondissement judiciaire.

2b. Pour combien de ces dossiers d'adoption par un beau-parent le juge de la jeunesse a-t-il ordonné une enquête sociale ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et, au sein de chaque région, par arrondissement judiciaire.

3a. Quel est le nombre de dossiers d'adoption par un beau-parent où la partenaire cohabitante féminine de la mère biologique (qui est la comère) adopte l'enfant de sa partenaire ont-ils été soumis ces cinq dernières années aux tribunaux de la jeunesse (2003-2007) ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et, au sein de chaque région, par arrondissement judiciaire.

3b. Dans combien de ces dossiers d'adoption par un beau-parent concernant des comères le juge de la jeunesse a-t-il ordonné une enquête sociale ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, par région et, au sein de chaque région, par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 15 juillet 2009 :

La réforme de l'adoption qui a notamment institué une Autorité centrale fédérale compétente pour centraliser les données statistiques est entrée en vigueur le 1er septembre 2005.

Par conséquent, l'Autorité centrale fédérale n'a de chiffres complets que depuis cette date. Les chiffres communiqués ci-après pour 2005 ne concernent donc que les quatre derniers mois de cette année. Les chiffres des adoptions pour les années 2003 et 2004 proviennent de la cellule Statistiques de mon administration. Les données communiquées pour ces années ne reprennent que le nombre de décisions rendues par les tribunaux de la jeunesse belges et ne distinguent pas selon qu'il s'agit ou non d'adoptions intrafamiliales. En outre, avant la réforme de l'adoption et l'introduction de la procédure de reconnaissance des adoptions étrangères par l'Autorité centrale fédérale, une très grande partie des adoptions prononcées à l'étranger faisait ensuite l'objet d'une procédure d'établissement de l'adoption en Belgique. Dès lors, les chiffres communiqués pour les années 2003 et 2004 incluent aussi bien les adoptions internes que les adoptions internationales.

Par ailleurs, si l'Autorité centrale fédérale possède des chiffres complets en matière d'adoption internationale, elle n'a, en ce qui concerne les adoptions internes qu'une copie des transcriptions des jugements prononcés en Belgique transmise par les communes. À cet effet, un courrier avait été envoyé en juillet 2008 aux officiers de l'État civil leur rappelant cette obligation. L'Autorité centrale fédérale rappellera régulièrement cette obligation aux entités concernées.

Enfin, l'Autorité centrale fédérale n'étant pas compétente pour traiter les adoptions internes, elle ne dispose pas des dossiers lui permettant de répondre aux questions 1b, 2b et 3b. Pour ces questions, il y aurait lieu de s'adresser aux communautés.

Question 1a :

Ce tableau reprend l'ensemble des décisions d'adoption prononcées par les tribunaux belges pour les années 2003 à 2007 ventilés par rôle linguistique et par arrondissement judiciaire.

Pour les années 2003 et 2004, il reprend le nombre de dossiers d'adoption traités par les tribunaux de la jeunesse mais sans distinction entre les adoptions internes et internationales comme dit ci-avant.

Pour les années 2005 (à partir de septembre), 2006 et 2007, il s'agit des décisions rendues par les tribunaux belges (y compris les conversions d'adoption simple en adoption plénière mais uniquement des adoptions internes à l'exclusion des adoptions internationales prononcées par le juge belge) et pour lesquelles une transcription dans les registres de la commune a été effectuée et transmise à l'Autorité centrale fédérale. Il est à signaler que les données publiées par la cellule statistique ne permettent pas une ventilation par rôle linguistique pour le tribunal de la jeunesse relevant de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et ce pour les années 2003 et 2004.

Question 2a :

Ce tableau reprend les décisions d'adoption intrafamiliales rendues par les tribunaux belges mentionnant que l'adoptant est le partenaire du parent biologique de l'enfant ayant fait l'objet d'une décision d'adoption. Ces chiffres sont basés sur les transcriptions de ces décisions transmises par les communes à l'Autorité centrale fédérale. Les données statistiques publiées par la cellule Statistique du Service public fédéral (SPF) Justice ne permettent pas de donner ces chiffres pour 2003 et 2004. Pour 2005, les chiffres ne concernent que les quatre derniers mois de l'année.

Question 3a :

Ce tableau reprend les décisions d'adoption intrafamiliales rendues par les tribunaux belges mentionnant que l'adoptante est le partenaire de même sexe du parent biologique de l'enfant ayant fait l'objet d'une décision d'adoption. Ces chiffres sont basés sur les transcriptions de ces décisions transmises par les communes à l'Autorité centrale fédérale. Les données statistiques publiées par la cellule Statistique du SPF Justice ne permettent pas de donner ces chiffres pour 2003 et 2004. Pour 2005, les chiffres ne concernent que les quatre derniers mois de l'année.