Question écrite n° 4-2555

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au ministre de la Justice

Procès - Famille - Frais d’accueil et de séjour (Procès d'assises)

indemnité et frais
juridiction pénale
audience judiciaire
famille
aide judiciaire

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-1737

Question n° 4-2555 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les pouvoirs publics interviennent-ils d’une manière ou d’une autre dans les frais de voyage et de séjour des familles de prévenus ou de victimes durant les procès d’assises ? Dans l’affirmative, cela vaut-il seulement pour les procès d’assises ? Et si tel est le cas :

Cela vaut-il seulement pour les membres de la famille vivant à l’étranger ou aussi pour ceux qui vivent dans notre pays ?

Cela s'applique-t-il seulement aux cas où les membres de la famille doivent témoigner au procès ou également quand ils ne sont pas témoins ?

Cela vaut-il pour une partie des frais, par exemple pour le jour de la comparution en tant que témoins, ou pour l’intégralité des frais (totalité du séjour) ?

S’agit-il d’un droit des prévenus et/ou des victimes ? Comment et où est-ce précisément défini  ?

Au cours des dix dernières années, combien de fois l’administration est-elle intervenue dans les frais de voyage ou de séjour des familles de prévenus ? Et combien de fois pour les familles de victimes ?

Quel fut, ces dix dernières années, le coût de l'intervention des pouvoirs publics dans les frais de voyage et de séjour des familles de prévenus ? Et dans les frais de voyage et de séjour des familles de victimes ?

Existe-t-il une intervention dans les frais relatifs aux visites rendues à des prisonniers par leur famille (étrangère) ? Dans l’affirmative, quelle est-elle ?

Réponse reçue le 12 octobre 2009 :

Les pouvoirs publics n'interviennent pas dans les frais de voyage ou de séjour des familles de prévenus, de parties lésées ou de victimes dans des procédures judiciaires.

Nous ne disposons dès lors pas de données détaillées.

Cependant, toute personne convoquée comme témoin dans la procédure au fond reçoit une indemnité pour cela. En 2007, le montant total de cette indemnité, y compris les frais de déplacement et les éventuels frais de séjour, s'élevait à environ 177 000 euros.