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Question écrite n° 4-255

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 30 janvier 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Régime de sécurité sociale d’outre-mer - Affiliation - Absence de condition de nationalité

sécurité sociale
Office de sécurité sociale d'outre-mer
nationalité
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

30/1/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008)
5/3/2008Réponse

Question n° 4-255 du 30 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans son 163e Cahier d’observations, la Cour des comptes a attiré particulièrement l’attention sur le fait que le régime de sécurité sociale d’outre-mer est ouvert à toute personne qui travaille en dehors de l’Europe, quelle que soit sa nationalité, et ce, en l’absence de lien avec la Belgique et en dehors de toute notion d’expatriation. Cette situation constitue un risque pour l’État belge, qui supporte aujourd’hui l’essentiel du financement de ce régime. En principe, des millions de personnes de tous pays et de tous continents pourraient s’affilier à cette sécurité sociale d’outre-mer, ce qui entraînerait la faillite immédiate du système.

1. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour répondre à cette critique fondamentale de la Cour des comptes ?

2. Il serait logique que la sécurité sociale d’outre-mer soient limitée aux personnes de nationalité belge ou justifiant au minimum d’un lien avec la Belgique. Quelle option politique la ministre suit-elle dans ce domaine ? La condition maximale fondée sur la nationalité ou bien la condition minimale fondée sur un lien avec la Belgique ? Le cas échéant, comment définir ce lien en termes juridiques ?

Réponse reçue le 5 mars 2008 :

J'ai l'honneur de vous informer que les services compétents n'ont pas encore pu rassembler toutes les données pour pouvoir répondre correctement à votre question.

Une réponse définitive vous sera fournie dans les meilleurs délais.