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Question écrite n° 4-253

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 30 janvier 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Inami - Agents contractuels - Calcul des salaires - Erreurs

Institut national d'assurance maladie-invalidité
fonction publique
personnel contractuel
salaire

Chronologie

30/1/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008)
28/2/2008Réponse

Question n° 4-253 du 30 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la fixation du traitement du personnel contractuel, l’Inami a systématiquement valorisé intégralement (et non au pro rata) les services prestés à temps partiel (à partir du 1er mai 1999 ou du 1er janvier 2000) auprès d’un employeur précédent, méconnaissant ainsi la réglementation et le point 4º de la circulaire 499b du 11 juillet 2001. À l’Inami, des services antérieurs prestés à temps partiel par des agents contractuels ont également été valorisés intégralement de manière systématique lors de la fixation du traitement en tant que membre du personnel statutaire, et ce au mépris de la réglementation.

1. De combien de membres du personnel s’agit-il ?

2. Quelles ont été les répercussions financières de cette erreur ?

3. Quelles mesures a-t-on déjà prises pour éviter que de telles erreurs se reproduisent ?

4. Dans quelle mesure les erreurs éventuellement commises lors du paiement des salaires ont-elles été corrigées depuis lors ?

Réponse reçue le 28 février 2008 :

Je vous prie de trouver ci-après la réponse à la question posée en ce qui concerne l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), une institution publique de sécurité sociale placée sous ma tutelle.

1. Lors de la publication de la circulaire nº 499b du 11 juillet 2001, en ce qui concerne plus particulièrement le point 4º, l'INAMI a dû procéder à des régularisations, quatre agents n'ayant pas été valorisés correctement. Des services à temps partiel avaient été validés à temps plein. Un agent contractuel avait des prestations à temps partiel chez un employeur précédent et trois agents statutaires occupaient à l'INAMI des fonctions précédemment exercées à temps partiel comme agents contractuels.

2. Du fait de cette erreur, l'INAMI a dû récupérer 995,58 euros.

3. La Cour des comptes ayant constaté ces erreurs, la situation de ces agents a été régularisée.

4. Le paiement des traitements liés à ces erreurs a été immédiatement rectifié après la constatation faite par la Cour des comptes.