Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-2511

de Martine Taelman (Open Vld) du 12 janvier 2009

au ministre de la Justice

SPF Justice - Statistiques - Absence d’un système informatique intégré

statistique officielle
informatique documentaire
réseau informatique
système informatique
ministère

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
26/1/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-681

Question n° 4-2511 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Par le passé, je me suis rendu compte, en tant que parlementaire, que les statistiques émanant du SPF Justice ne sont pas toujours faciles à obtenir. Les questions posées à ce sujet sont souvent restées sans réponse. Dans un rapport du Conseil supérieur de la Justice intitulé « Rapport sur le fonctionnement général de l’ordre judiciaire. Années 2004 et 2005 », approuvé par l’assemblée générale du 27 juin 2007, j’apprends que les statistiques de l’auditorat du travail ne sont pas publiées par le SPF Justice. Et beaucoup déplorent l’absence d’un système informatique intégré.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1. Quelles démarches compte-t-il entreprendre pour développer un système informatique intégré ? Ou ne juge-t-il pas cela prioritaire ?

2. S’il veut remédier à la situation, quels délais compte-t-il fixer pour la réalisation ?

3. Est-il d’accord avec le SPF Justice d’accéder à la demande de l’auditorat du travail de publier les chiffres de ce dernier ? Ou ne souhaite-t-il pas les publier ? Si tel est le cas, pourquoi ?

Réponse reçue le 26 janvier 2009 :

1) La modernisation du fonctionnement de l’Ordre judiciaire (OJ) constitue effectivement une priorité majeure du service d'encadrement ICT du Service public fédéral (SPF) Justice. Une approche graduelle est actuellement en cours d’élaboration. La première étape de celle-ci est l’application « MACH » dans les justices de paix, les parquets de police et les tribunaux de police. Au cours de cette année, nous espérons entamer la modernisation des applications des tribunaux de 1re instance. Suivront ensuite les autres juridictions.

Ces applications offrent une mise en service plus rapide et engendrent moins de risques. L’objectif final englobe également la procédure par voie électronique, mais dans un premier temps, il sera veillé à rendre d’abord les nouvelles applications opérationnelles au plan interne.

2) Le timing s’étend évidemment sur plusieurs années :

3. Les compétences des analystes statistiques près le Collège des procureurs généraux et les parquets généraux ont récemment été étendues à toutes les composantes du ministère public. Ceci implique qu’en plus des statistiques actuelles des parquets correctionnels et du parquet fédéral, ils établiront également à l’avenir des statistiques pour les parquets de police et de la jeunesse, pour les auditorats du travail et les auditorats généraux, ainsi que pour les parquets généraux.

Les auditorats du travail ne disposent pas encore de système d’enregistrement uniforme. La mission des analystes statistiques se limite donc pour l’instant à l’exploitation statistique des données de la base de données « Laurence ».

« Laurence » est une application informatique commune à tous les auditorats de travail et qui a pour objectif l’enregistrement obligatoire, à des fins statistiques et à partir du 1er janvier 2007, d’un minimum de données dans des matières relevant des cinq priorités définies dans la note-cadre de sécurité intégrale qui a été approuvée par le Conseil des ministres le 30 mars 2004.

La « Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle des auditorats » du 18 janvier 2007 (COL 3/2007), confie aux analystes statistiques la mission d'établir des statistiques annuelles sur la base des données issues de la base de données « Laurence ».

Le rapport quantitatif des analystes statistiques constitue un élément du rapport annuel qui, aux termes de la circulaire, doit être remis au ministre de la Justice le 15 janvier de chaque année par l’auditeur du travail.

En application de cette directive, les analystes statistiques ont produit début 2008 les premières « statistiques Laurence » portant sur l’année civile 2007. L’année 2007 doit donc être considérée comme l’année 0 et les chiffres actuellement disponibles ne peuvent en aucun cas être considérés comme représentatifs. Les problèmes, défauts et points névralgiques répertoriés lors de l'élaboration de ces statistiques doivent servir à poursuivre la mise au point de la base de données « Laurence ».