Question écrite n° 4-251

de Martine Taelman (Open Vld) du 25 janvier 2008

au ministre de la Justice

Loi réformant le divorce - Évolution du nombre de divorces

divorce
statistique officielle

Chronologie

Question n° 4-251 du 25 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce – qui assouplit l’ancienne loi – est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Depuis lors, le nombre d’affaires à traiter a augmenté d’un quart dans l’arrondissement judiciaire de Gand.

J’aimerais que le ministre réponde aux questions suivantes :

Des chiffres sont-ils disponibles, par arrondissement judiciaire, sur le nombre de demandes de divorce introduites avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (période 2006 – début 2007) et après le 1er septembre 2007 ?

Réponse reçue le 28 février 2008 :

La section Statistiques du SPF Justice publie des données chiffrées sur le nombre de divorces introduits auprès des tribunaux de première instance. Ces données sont publiées sur le site Web du SPF Justice.

Pour les tribunaux de première instance, la dernière année publiée est l'année civile 2005.

Ces publications ne donnent un aperçu que de l'ensemble de l'année civile. Par rapport à la période du 1^er janvier 2007 au 31 août 2007 et à la période du 1^er septembre au 31 décembre 2007, aucune donnée n'est disponible, vu que cela n'a pas encore été demandé à la section Statistiques.