|
|
SPF Justice - Statistiques - Amélioration des techniques de collecte des données
statistique officielle
collecte de données
ministère
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 26/1/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-660
Naguère, j’ai pu me rendre compte en tant que parlementaire qu’il n’était pas toujours aisé d’obtenir des statistiques de la part du SPF Justice. Les questions posées à ce sujet sont souvent restées sans réponse. Dans un rapport du Conseil supérieur de la Justice, intitulé « Rapport sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire. Années 2004 et 2005 » qui fut approuvé par l’assemblée générale du 27 juin 2007, ledit Conseil se préoccupe de savoir « si les données encodées par les corps diffèrent ou pas des statistiques que le Service public fédéral Justice établit et publie. ». Il s’avère que la plupart des corps admettent l’utilité de tenir des statistiques à jour et qu’ils proposent des améliorations.
Ma question est donc la suivante : une démarche a-t-elle déjà été entreprise pour collecter les données statistiques de manière plus performante ?
La réponse ci-dessous concerne les statistiques des activités judiciaires. Elle ne traite pas de la collecte de statistiques sur le personnel des cours et tribunaux, le budget, les bâtiments et matériel.
Au sein du Service public fédéral (SPF) Justice, la section Statistiques (dépendant de la direction générale Organisation judiciaire) est responsable de la collecte, du traitement et de la publication de statistiques judiciaires annuelles.
Le but de la section Statistiques est l'appui à la politique judiciaire par la mise à disposition de statistiques pertinentes, fiables et actuelles. Ses clients internes sont les services du SPF Justice. Ses clients externes sont les cours et tribunaux, la cellule stratégique du ministre de la Justice, le Conseil supérieur de la Justice, le milieu universitaire, des étudiants, citoyens, la presse.
Cette politique s'inscrit dans le plan de management du SPF Justice, contribuant, d'une part, à son rôle de soutien au pouvoir judiciaire (pour obtenir un appareil judiciaire efficient et accessible) et, d'autre part, au développement et la mise en oeuvre d'une politique de communication externe et interne. Les acteurs judiciaires doivent pouvoir disposer de données chiffrées pertinentes et adéquates pour mener à bien leur mission. En outre, les statistiques judiciaires contribuent à une meilleure connaissance, par le citoyen, de la Justice et à une plus grande collaboration au sein du milieu judiciaire.
La section Statistiques dispose de trois collaborateurs pour récolter ces statistiques judiciaires, les traiter et les publier auprès de ses clients internes et externes.
Vous trouvez toutes les publications de la section Statistiques sur le site internet du SPF Justice : http://www.just.fgov.be sous l'onglet « Statistiques ». Cliquez ensuite sur le lien « section Statistiques ». Vous pouvez contacter la section Statistiques via l'adresse électronique suivante [email protected].
A. Statistiques des juridictions de siège
A.1. Cours d'appel
A.1.1. Affaires civiles (affaires « jeunesse » comprises)
De toutes les statistiques judiciaires, celles-ci sont les plus informatisées. Les données chiffrées sont rassemblées et traitées d'une manière très efficiente à l'aide du programme SAS8, par une copie des données brutes provenant de la base de données des cours d'appel (greffes civils). Ce procédé n'exige pas l'intervention des cours d'appel. Ces statistiques recueillent le meilleur rapport output/input. Avec peu d'efforts, on a pu obtenir des statistiques fiables et pertinentes.
Les données sont consultables, d'une part, via une application web accessible aux cours d'appel et à la section Statistiques. À l'aide de cette application, l'utilisateur peut consulter ou élaborer des tableaux statistiques de manière interactive. Le contenu de l'application est automatiquement actualisé tous les mois. Par exemple, nous disposerons en janvier 2008 des statistiques de décembre 2007. D'autre part, les tableaux statistiques figurant dans les publications annuelles et dans l'analyse pluriannuelle sont élaborés avec le programme SAS.
En 2007, nous sommes passés au programme SAS9. La section Statistiques a saisi cette occasion pour améliorer, d'une part, la performance de la récolte et de la publication des données et, d'autre part, la pertinence des statistiques offertes. À cette fin, deux instruments informatiques sont développés: un datawarehouse et une nouvelle application web. Ce projet est mené à bien par un groupe de travail où les cours d'appel sont représentées.
Via cette nouvelle application web, les statistiques seront dans un premier temps mises à disposition des cours d'appel uniquement. Après une période d'essai, le Collège des premiers présidents des cours d'appel déterminera les types d'utilisateurs externes qui auront accès à certaines données déterminées, via la nouvelle application.
Parallèlement à la nouvelle application web, la section Statistiques disposera d'un programme qui permettra, sur base du datawarehouse, de répondre à des questions spécifiques, telles que par exemple les questions parlementaires. Ce programme lui offrira également la possibilité de contrôler la qualité des données brutes, de développer de nouvelles statistiques et d'effectuer des analyses approfondies sur des thèmes déterminés.
La collecte, le traitement et la mise à disposition des statistiques judiciaires par le biais des datawarehouse et application web sont considérés par la section Statistiques comme meilleurs procédés. Elle a par conséquent comme objectif d'appliquer ladite méthode aux autres statistiques judiciaires qui relèvent de sa compétence.
A.1.2. Affaires correctionnelles (y compris les affaires « jeunesse » et la chambre des mises en accusation)
Auparavant, ces statistiques étaient collectées par la poste à l'aide d'un formulaire complété par les greffes correctionnels des cours d'appel, ceux-ci n'étant pas informatisés. En 2005, les cours d'appel ont connu une informatisation progressive de leur travail. Le dernier greffe, le greffe « jeunesse » de la Cour d'appel de Bruxelles commence, à partir du 1er janvier 2008 à enregistrer le traitement de ses affaires dans l'application d'encodage.
L'informatisation de ces statistiques a débuté en 2005. Pour ce faire, un groupe de travail avait été mis en place, où siégeaient des représentants des cours d'appel. À cause du départ du responsable de ce projet, celui-ci a été paralysé en attendant un remplaçant. En mai 2007, le projet a pu reprendre. L'objectif est l'intégration des nouvelles statistiques dans le datawarehouse et dans la nouvelle application web développés pour l'instant au niveau des affaires civiles des cours d'appel. La section Statistiques planifie pour 2008 de mettre à. la disposition des cours d'appel les statistiques tests « nouvelles affaires ». Pour le moment, l'accent est porté sur l'uniformisation des méthodes d'enregistrement et l'établissement de règles de compte et de définitions. Très prochainement, l'analyse de la qualité des données brutes pourra commencer.
A.2. Cours du travail
Vu que les cours du travail ne sont pas encore informatisées, ces statistiques sont collectées par la poste. La section Statistiques espère que l'informatisation des cours du travail pourra débuter en 2008-2009. Dès cet instant, un projet de développement de statistiques informatisées pourra voir le jour.
A.3. Tribunaux de première instance
A.3.1. Affaires civiles (sauf les affaires « jeunesse »)
Depuis 2004, la section Statistiques reçoit ces statistiques informatisées du service d'encadrement Information and Communication Technology (ICT). Les données chiffrées sont calculées grâce à des SQL, à partir des bases de données locales. Les greffes doivent uniquement examiner l'exactitude des données. Ils peuvent communiquer à la section Statistiques les corrections à apporter. De cette manière, la charge de travail des tribunaux de première instance et de la section Statistiques est diminuée.
A.3.2. Affaires correctionnelles
Jusqu'en 2006, ces statistiques étaient transmises via la poste à la section Statistiques. L'élaboration de ces données chiffrées a été déjà partiellement informatisée. La section Statistiques a pris l'initiative, en 2007, de continuer à informatiser la collecte et l'élaboration de ces statistiques, dans le but de diminuer le caractère laborieux de celles-ci. Les statistiques de 2007 seront remplies, de manière automatisée et centralisée, par les greffes qui recevront les formulaires en « .xls » par courrier électronique. Les greffes devront ajouter certaines statistiques comptées manuellement et contrôler l'exactitude des données déjà introduites. La section Statistiques recevra les formulaires statistiques définitifs par courrier électronique. Par le biais d'une « macro », les tableaux pourront être élaborés.
A.3.3. Affaires « jeunesse » (affaires civiles et protectionnelles)
Depuis 2004, la section Statistiques reçoit ces statistiques informatisées du service d'encadrement ICT. Les données sont calculées grâce à des SQL, à partir des bases de données locales. Certaines données devant être comptées manuellement, les greffes envoient par la poste un formulaire statistique complété à la section Statistiques. Ces statistiques ne sont donc que partiellement informatisées. Depuis 2002, un projet de développement de statistiques protectionnelles est en cours au sein de l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC). Dans le cadre de ce projet, les lacunes des statistiques existantes ont été décrites. La question de la fiabilité des données publiées a été soulevée et il a été opté, d'une part, de retirer ces données chiffrées du site Internet du SPF Justice et, d'autre part, de ne plus publier aucune donnée, en attendant des statistiques fiables. L'INCC a récemment publié sur son site Internet les premiers résultats des flux d'entrée aux parquets jeunesse en 2005. Le développement de statistiques au niveau des greffes de la jeunesse a été démarré par l'INCC.
A.3.4. Juges d'instruction (y compris la chambre du conseil)
Plus de cent dix formulaires statistiques, soit un par juge d'instruction, sont collectés annuellement. Cela constituait par le passé une tâche intensive, autant pour les greffes que pour la section Statistiques qui devait encoder environ mille données par juge d'instruction. Depuis quelques années, chaque greffe qui a enregistré le traitement de ses affaires dans l'application d'encodage JIOR reçoit ses statistiques du service d'encadrement ICT. Depuis 2005, grâce à un module de JIOR, ces données sont automatiquement encodées dans un fichier « .xls » qui est envoyé à la section Statistiques. Les greffes doivent uniquement remplir certaines données comptées manuellement et contrôler les données déjà encodées. La section Statistique a reçu en 2006 plus de 90 % de ces statistiques via courrier électronique. Par des « macros », les données chiffrées sont intégrées dans un fichier publication. Ces statistiques ont été dans une large mesure informatisées durant ces dernières années.
A.4. Tribunaux du commerce
Depuis 2004, ces statistiques informatisées sont collectées par le service d'encadrement ICT du SPF Justice. De cette manière, la charge de travail des tribunaux de commerce et de la section Statistiques a été diminuée. Les greffes doivent seulement examiner l'exactitude des données. Ils peuvent transmettre à la section Statistiques les corrections à apporter. Par des « macros », les données chiffrées sont intégrées dans une publication.
A.5. Tribunaux du travail
Les statistiques des tribunaux de travail ne sont pas informatisées, car ceux-ci ne disposent pas d'une application d'encodage des affaires. En 2007, l'informatisation des tribunaux de travail a démarré. La section Statistiques désire saisir cette opportunité pour lancer un projet d'informatisation des statistiques des tribunaux du travail. L'objectif est d'intégrer ces statistiques dans le datawarehouse et l'application web actuellement en phase de développement. Ce projet ne pourra seulement démarrer qu'en cas d'élargissement du personnel de la section Statistiques.
A.6. Tribunaux de police
Ces statistiques informatisées sont collectées depuis 2004 par le service d'encadrement ICT et la section Statistiques. De cette manière, la charge de travail des tribunaux de police et de la section Statistiques a été diminuée. Les greffes doivent seulement démarrer le module statistique et examiner l'exactitude des données. Ils peuvent transmettre à la section Statistiques les corrections à apporter. Par des « macros », les données chiffrées sont intégrées dans un fichier publication.
A.7. Justices de paix
Ces statistiques sont collectées depuis 2004 par le service d'encadrement ICT et la section Statistiques. De cette manière, la charge de travail des Justices de paix et de la section Statistiques a été diminuée. Les greffes doivent seulement démarrer le module statistique et examiner l'exactitude des données. Ils peuvent transmettre à. la section Statistiques les corrections à apporter. Par des « macros », les données chiffrées sont intégrées dans un fichier publication. Ces statistiques ont été, dans une large mesure, informatisées durant ces dernières années.
En 2006, la section Statistiques a soumis, dans le cadre de Phenix, auprès de la Politique scientifique fédérale le projet « Exploitation de la base de données Phenix. Statistiques des justices de paix (VGJP) ». Il s'agit d'un projet pilote d'élaboration de statistiques judiciaires sur base des données enregistrées par les cours et tribunaux dans le système informatique Phenix. Vu la suspension des travaux de Phenix, ce projet n'a pas pu démarrer.
B. Statistiques du ministère public
B.1. Parquets près des tribunaux de première instance
Depuis 2002, le Collège des procureurs généraux est compétent pour ces statistiques à la place du SPF Justice.
B.2. Parquets près des tribunaux de première instance (affaires « jeunesse »)
Depuis 2004, la section Statistiques reçoit ces statistiques du service d'encadrement ICT. Les données chiffrées sont calculées grâce à des SQL, à partir des bases de données locales. Certaines données devant être comptées manuellement, les greffes envoient par la poste un formulaire statistique complété à la section Statistiques. Ces statistiques sont donc partiellement informatisées. Depuis 2002, un projet de développement de statistiques protectionnelles est en cours au sein de l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC). Dans le cadre de ce projet, les lacunes des statistiques existantes ont été décrites. La question de la fiabilité des données publiées ayant été soulevée, il a été opté, d'une part, de retirer ces données chiffrées du site Internet du SPF Justice et, d'autre part, de ne plus publier aucune donnée, en attendant des statistiques fiables. L'INCC a récemment publié sur son site Internet les premiers résultats des flux d'entrée aux parquets jeunesse en 2005. La compétence de l'élaboration de ces statistiques sera dans un futur proche reprise par le Collège des procureurs généraux.
B.3. Parquets de police
Ces statistiques sont collectées depuis 2004 par le service d'encadrement ICT du SPF Justice. De cette manière, la charge de travail des parquets de police et de la section Statistiques a été diminuée. Les secrétariats doivent seulement démarrer le module statistique et examiner l'exactitude des données. Ils peuvent transmettre à la section Statistiques les corrections à apporter. Par des « macros », les données chiffrées sont intégrées dans les tableaux publication. La compétence de l'élaboration de ces statistiques sera dans un futur proche reprise par le Collège des procureurs généraux.
B.4. Parquets généraux
Ces statistiques ne sont pas informatisées vu que les parquets généraux ne disposent pas d'une application d'encodage des affaires. Le parquet général de Liège constitue une exception, car il enregistre les affaires dans l'application d'encodage utilisée par le greffe de la Cour d'appel. Ces données chiffrées sont par conséquent remplies sur un formulaire statistique et envoyées par la poste. Elles sont ensuite enregistrées manuellement par la section Statistiques en « .xls ». La compétence de l'élaboration de ces statistiques sera dans un futur proche reprise par le Collège des procureurs généraux.
B.5. Auditorats du travail et auditorats généraux
Ces statistiques ne sont pas informatisées vu que les auditorats du travail et les auditorats généraux ne disposent pas d'une application d'encodage des affaires. Ces données chiffrées sont donc remplies sur un formulaire statistique et envoyées par la poste. Elles sont ensuite enregistrées par la section Statistiques en « .xls ». La compétence de l'élaboration de ces statistiques sera dans un futur proche reprise par le Collège des procureurs généraux.
Actions à entreprendre en 2008
La section Statistiques va continuer à travailler l'appui de la politique judiciaire, par la mise à disposition de statistiques pertinentes, fiables et actuelles. Les priorités pour l'année 2008 sont:
Première priorité: développement et diffusion de statistiques judiciaires fiables et pertinentes, y compris des metadata
1. Projet en cours « Statistiques des cours d'appel — affaires civiles (affaires « jeunesse » incluses) »
Ce projet comporte le développement d'un datawarehouse et d'une application web. Cette application sera installée en 2008 dans les cours d'appel. Ce projet durera encore deux ans au minimum.
2. Projet en cours « Statistiques des cours d'appel affaires correctionnelles (affaires « jeunesse » incluses) »
Ce projet comporte le développement de nouvelles statistiques. Ces dernières seront intégrées dans le datawarehouse et l'application web. Ce projet durera pour le moins encore quatre années.
3. Nouveau projet « Statistiques des tribunaux du travail »
Ce projet débutera en 2008 et consiste en un développement de nouvelles statistiques. Celles-ci seront intégrées dans le datawarehouse et l'application web. Le projet durera pour le moins encore quatre années. Son démarrage est cependant conditionné à. l'engagement de personnel supplémentaire.
4. Brochure Justice en chiffres 2008
Ce projet comporte l'intégration de statistiques judiciaires et d'information de base dans la brochure Justice en chiffres. Celle-ci ne concerne pas uniquement les statistiques des activités judiciaires mais aussi des données chiffrées sur le budget, les établissements pénitentiaires, les maisons de justice, le personnel, ...
Deuxième priorité: mise à disposition auprès des clients externes et internes de statistiques judiciaires
Par manque de soutien administratif, cet objectif n'a pas pu être atteint en 2007. Grâce à l'engagement d'un assistant administratif en 2008, le retard actuel sera rattrapé et les statistiques de 2006 seront publiées en 2008.